13 MARS 1984. - Arrêté royal portant création d'un centre de détention à Saint-Hubert résultant de la fusion de l'Etablissement pour mendiants et vagabonds de Saint-Hubert et du Centre pénitentiaire agricole de Saint-Hubert.

Numac

1984009248

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 avril 1984

Datum inwerkingtreding

20 avril 1984

13 MARS 1984. - Arrêté royal portant création d'un centre de détention à Saint-Hubert résultant de la fusion de l'Etablissement pour mendiants et vagabonds de Saint-Hubert et du Centre pénitentiaire agricole de Saint-Hubert.

Numac	Titel
1971082410	24 AOUT 1971. - Arrêté royal portant création d'un établissement pour vagabonds et mendiants à Saint-Hubert, en application de la loi du 27 novembre 1891 pour la répression du vagabondage et de la mendicité.

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