Details
20 FEVRIER 1964. - Arrêté royal instituant un Conseil de la consommation. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-1993 et mise à jour au 28-12-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017040989 | 13 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant création de la Commission consultative spéciale " Consommation " au sein du Conseil central de l'économie et portant suppression de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2017 et mise à jour au 02-08-2023) |
| 2001011321 | 11 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1965 octroyant des jetons de présence au président, aux membres, aux membres suppléants et aux experts du Conseil de la Consommation. |
| 1997011057 | 23 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 1964 instituant un Conseil de la Consommation. |
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