Details

Numac
1992031077
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mars 1992
Datum inwerkingtreding
10 avril 1991

31 JANVIER 1992. - Arrêté portant approbation du tarif de l'aide médicale urgente pour les transports en ambulance ne ressortissant pas sous la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente.

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