Details
6 JANVIER 1989. - Loi spéciale sur la [Cour constitutionnelle]
Numac | Titel |
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1983021101 | 28 JUIN 1983. _ Loi portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage. |
1984021066 | 2 FEVRIER 1984. - LOI relative aux traitements des membres, des référendaires et greffiers de la Cour d'arbitrage, à leur présentation et nomination, ainsi qu'aux outrages et violences envers les membres de cette Cour |
1985009472 | 10 MAI 1985. - Loi relative aux effets des arrêts d'annulation rendus par la Cour d'arbitrage. |
1973011250 | 12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-1994 et mise à jour au 05-06-2024) |
Numac | Titel |
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2020202115 | 4 MAI 2020. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour constitutionnelle |
2019203230 | 28 JUIN 2019. - Arrêté royal portant renouvellement des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour constitutionnelle |
2018205541 | — |
2018205223 | — |
2014207768 | 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux en ce qui concerne la Cour constitutionnelle |
2014205706 | 23 AOUT 2014. - Arrêté royal portant renouvellement des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour constitutionnelle |
2009000778 | 10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal réglant la préséance de la Cour constitutionnelle et les honneurs qui lui sont rendus |
2009201969 |
14 AVRIL 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 75 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la [Cour constitutionnelle] |
2007021014 |
25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois du personnel de la [Cour constitutionnelle] qui constituent un même degré de la hiérarchie, et portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la [Cour constitutionnelle]. |
2007021013 |
25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la [Cour constitutionnelle]. |
2004002015 | 1er MARS 2004. - Arrêté royal portant dispositions consécutives à l'arrêt n° 5/2004 du 14 janvier 2004 de la Cour d'arbitrage prononçant l'annulation de certaines dispositions de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. |
2001021161 | 14 MARS 2001. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2001 et mise à jour au 27-02-2007) |
2001021160 | 14 MARS 2001. - Arrêté royal portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2001 et mise à jour au 27-02-2007) |
1998029038 | 29 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant financement de la tranche 1997 du Fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires. |
1997021222 | 6 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage. |
1997021223 | 6 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage. |
1996801786 | — |
1994021329 |
30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant approbation du règlement portant le statut disciplinaire du personnel administratif de la [Cour constitutionnelle] |
1983021101 | 28 JUIN 1983. _ Loi portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage. |
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