9 FEVRIER 1989. - Arrêté royal portant fixation du cadre du personnel des inspecteurs chargés d'inspecter les placements et les établissements et des services sociaux près les tribunaux de la jeunesse.

Numac

1989009243

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 février 1989

Datum inwerkingtreding

7 mars 1989

9 FEVRIER 1989. - Arrêté royal portant fixation du cadre du personnel des inspecteurs chargés d'inspecter les placements et les établissements et des services sociaux près les tribunaux de la jeunesse.

Numac	Titel
1969120301	3 DECEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse

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