Details
5 JUILLET 1993. - Décret I relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014203119 | — |
| 2013204999 | — |
| 2006021117 | — |
| 2003029253 | 28 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant la garantie de la Communauté française aux emprunts contractés par les cinq sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les Pouvoirs publics pour un montant maximum de 743.680.574,00 euros. |
| 2001021364 | — |
| 1995029471 | 24 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté du 17 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française. |
| 1995029458 | 17 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-1995 et mise à jour au 23-05-1997) |
| 1994029279 | 26 AVRIL 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le plan comptable des sociétés publiques d'administration des bâtiments scolaires du Brabant wallon, du Hainaut, de Liège, du Luxembourg et de Namur. |
| 1994029575 | 9 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1994 et mise à jour au 12-12-2001.) |
| 1994029576 | 9 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires du Brabant wallon. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1994 et mise à jour au 12-12-2001.) |
| 1994029577 | 9 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires du Hainaut. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1994 et mise à jour au 12-12-2001.) |
| 1994029578 | 9 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires de Liège. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1994 et mise à jour au 12-12-2001.) |
| 1994029579 | 9 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires de Namur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1994 et mise à jour au 12-12-2001.) |
| 1994029580 | 9 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires du Luxembourg. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1994 et mise à jour au 12-12-2001.) |
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