Details
8 JUILLET 1993. - Décret (I) relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Commission Communautaire française.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019014863 | 19 JUILLET 2019. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française |
| 2013204999 | — |
| 2012031822 | 19 JUILLET 2012. - Arrêté 2012/773 du Collège de la Commission communautaire française modifiant les articles 3 et 6 de l'arrêté du 17 juillet 2009 du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les Membres du Collège de la Commission communautaire française |
| 2009031480 | 17 JUILLET 2009. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-2012 et mise à jour au 17-09-2014) |
| 2006021117 | — |
| 2004031454 | 19 JUILLET 2004. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2004 et mise à jour au 15-09-2009) |
| 2004031097 | 19 FEVRIER 2004. - Arrêté 2004/95 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Membres du Collège de la Commission communautaire française. |
| 2003031338 | 12 JUIN 2003. - Arrêté 2003/511 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Membres du Collège de la Commission communautaire française. |
| 2002031118 | 7 FEVRIER 2002. - Arrêté 2002/35 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française. |
| 2001021364 | — |
| 2000031385 | 20 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Membres du Collège de la Commission communautaire française. |
| 1999031533 | 9 DECEMBRE 1999. - Arrêté 99/1762 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire francaise. |
| 1999031415 | 16 JUILLET 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire francaise. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-1999 et mise à jour au 23-08-2004.) |
| 1995029461 | 4 JUILLET 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1995 et mise à jour au 26-10-1999) |
| 1994029575 | 9 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1994 et mise à jour au 12-12-2001.) |
| 1994029579 | 9 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires de Namur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1994 et mise à jour au 12-12-2001.) |
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