16 JUILLET 1987. - Arrêté royal instituant une commission de concertation pour le personnel de cadre.

Numac

1987012558

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 juillet 1987

Datum inwerkingtreding

28 juillet 1987

16 JUILLET 1987. - Arrêté royal instituant une commission de concertation pour le personnel de cadre.

Numac	Titel
1991012074	9 JANVIER 1991. - Arrêté royal prorogeant l'arrêté royal du 16 juillet 1987 instituant une Commission de concertation pour le personnel de cadre.

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