18 JUILLET 1989. - Arrêté royal portant exécution, en matière d'ententes et de concentrations, de l'article 86 du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier.

Numac

1989011242

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 août 1989

Datum inwerkingtreding

28 juillet 1989

18 JUILLET 1989. - Arrêté royal portant exécution, en matière d'ententes et de concentrations, de l'article 86 du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier.

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