10 SEPTEMBRE 1962. _ Arrêté royal portant création d'un Conseil consultatif de l'emploi et de la main-d'oeuvre.

Numac

1962091002

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 septembre 1962

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1962

10 SEPTEMBRE 1962. _ Arrêté royal portant création d'un Conseil consultatif de l'emploi et de la main-d'oeuvre.

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