Details
21 DECEMBRE 1994. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1995 et mise à jour au 20-12-2016)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991003413 | 22 JUILLET 1991. - Loi relative à la Loterie nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1991 et mise à jour au 04-05-2002) |
| 1978012004 | 20 JANVIER 1978. - Loi organisant l'association des holdings à la planification économique et modifiant le statut des sociétés à portefeuille. |
| 1993093510 | 22 JUILLET 1993. - Loi portant des dispositions fiscales et financières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1994 et mis à jour au 23-12-1995) |
| 1993021262 | 6 AOUT 1993. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 17-02-2012) |
| 1983021210 | 21 DECEMBRE 1983. - Arrêté royal n° 230 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 27-01-2000) |
| 1989003706 | 20 JUIN 1989. - Arrêté royal relatif au Conseil supérieur des Finances. |
| 1991011261 | 14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-1993 et mise à jour au 01-07-2010) |
| 1971052802 | 28 MAI 1971. _ Loi réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1986 et mise à jour au 28-07-2005) |
| 1964A52101 | 21 MAI 1964. - Lois coordonées relatives au personnel d'Afrique |
| 1967041803 | 18 AVRIL 1967. _ Arrêté royal n° 3, facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages. |
| 1968122013 | 20 DECEMBRE 1968. - LOI modifiant les lois du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire et du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire |
| 1962043050 | 30 AVRIL 1962. - Lois coordonnées sur la milice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-1990 et mise à jour au 20-09-2013) |
| 1963071701 | 17 JUILLET 1963. - Loi relative à la sécurité sociale d'outre-mer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1983 et mise à jour au 10-06-2014) |
| 1985023620 | 1 AOUT 1985. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1986 et mise à jour au 10-06-2014) |
| 1952052902 | 29 MAI 1952. - Loi organique du Conseil national du Travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1994 et mise à jour au 31-12-2009) |
| 1952090501 | 5 SEPTEMBRE 1952. - Loi relative à l'expertise et au commerce des viandes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 01-07-2010) |
| 1953012802 | 28 JANVIER 1953. - ARRETE ROYAL nr. 4, rendant applicables aux membres du corps expéditionnaire pour la Corée, diverses dispositions légales du temps de guerre |
| 1935070950 | 9 JUILLET 1935. - ARRETE ROYAL n° 185 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs. (NOTE 1 : dans cet arrêté royal les mots " Commission bancaire " sont remplacés par les mots " Commission bancaire et financière; voir L 1990-12-04/32, art. 235, § 2, 004; En vigueur : 01-01-1991) (NOTE 2 : l'intitulé de cet arrêté royal se lira comme suit : "Arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 relatif à la Commission bancaire et financière", le jour de l'entrée en vigueur du Code des opérations financières et des marchés financiers selon L 1993-03-22/34, art. 158, L2, 2°) (NOTE 3 : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1989 et mise à jour au 27-05-2003) |
| 1994003028 | 24 DECEMBRE 1993. - Loi créant des fonds budgétaires et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1994 et mise à jour au 14-06-2016) |
| 1952030505 | 5 MARS 1952. - Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1991 et mise à jour au 29-12-2016) |
| 1987800433 | 7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE : Coordonnée par AR2008-07-10/89, art. 1, 1°)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1989 et mise à jour au 29-12-2017) |
| 1928081251 | 12 AOUT 1928. - CODE ELECTORAL (Titre I et II : art. 1 à 86). (NOTE : ATTENTION pour le Code électoral à partir de 2003, voir CELECT1894-04-12/30)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1999 et mise à jour au 08-05-2002) |
| 1989021219 | 30 DECEMBRE 1988. - Loi-programme. (NOTE : Par son arrêt du 13-07-1989 (M.B. 21-07-1989), la Cour d'arbitrage a suspendu : 1. l'article 17 en tant qu'il insère les dispositions de l'article 3, § 2, deuxième alinéa, et § 4, dans l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982; 2. l'article 24 en tant qu'il concerne les dispositions de l'article 3, § 2, deuxième alinéa, et § 4, de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1989 et mise à jour au 10-07-2018) |
| 1982000477 |
30 MARS 1982. - Arrêté royal n° 33 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité [...]. |
| 1993021426 | 24 DECEMBRE 1993. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1993 et mise à jour au 04-07-2002) |
| 1976071304 | 13 JUILLET 1976. - Loi relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1990 et mise à jour au 17-06-2019) |
| 1899061501 | 15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure pénale militaire. (NOTE : TITRE I abrogé par L 1992-07-24/30, art. 28, 3°; En vigueur : 01-07-1994, en ce qui concerne les membres du personnel de la gendarmerie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 07-05-2003) |
| 1993003235 | 22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. (NOTE : Abrogé par L2014-04-25/08, art. 421, 062; En vigueur : 07-05-2014; voir aussi les dispositions transitoires, art. 406 et 407)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1993 et mise à jour au 07-05-2014) |
| 1993000447 | 22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1994 et mise à jour au 08-07-2020) |
| 1939121901 |
19 DECEMBRE 1939. - [Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF)] |
| 1947052702 | 27 MAI 1947. - Loi étendant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la résistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de guerre, déportés, réfractaires au travail et autres victimes de la guerre 1940-1945, l'application de la loi du 3 août 1919 et 21 juillet 1924, qui assure aux belges mobilises la réintégration dans leurs fonctions et accorde des droits de priorité pour l'accession aux emplois publics |
| 1964052101 | 21 MAI 1964. - Arrêté royal portant coordination des lois relatives au personnel d'Afrique |
| 1970071507 | 15 JUILLET 1970. - loi-cadre portant organisation de la planification et de la décentralisation économique |
| 1974121902 | 19 DECEMBRE 1974. - Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-1983 et mise à jour au 16-12-2013) |
| 1963042504 | 25 AVRIL 1963. - Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-1981 et mise à jour au 26-09-2018) |
| 1991021203 | 20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1992 et mise à jour au 22-09-2022) |
| 1962070402 |
4 JUILLET 1962. - [Loi relative à la statistique publique.] |
| 1976122405 | 24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1986 et mise à jour au 31-01-2023) |
| 1994021117 | 30 MARS 1994. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1994 et mise à jour au 31-05-2023) |
| 1965040816 | 8 AVRIL 1965. - Loi instituant les règlements de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1981 et mise à jour au 31-07-2023) |
| 1971031602 | 16 MARS 1971. - Loi sur le travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 18-04-2024) |
| 1991009963 |
18 JUILLET 1991. - [Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace]. |
| 1894041255 | 12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2003 et mise à jour au 15-07-2025) |
| 1991003014 | 27 DECEMBRE 1990. - LOI organique créant des fonds budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2012 et mise à jour au 02-04-2024) |
| 1935061501 | 15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 24-05-2024) |
| 1970060309 |
3 JUIN 1970. - [Lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970.] (Intitulé remplacé par L2006-07-13/68, art. 2, 042; En vigueur : 01-09-2006) (NOTE : art. 34 modifié et art. 42bis inséré avec effet à une date indéterminée |
| 1985021108 | 1 AOUT 1985. - Loi portant des mesures fiscales et autres. (NOTE 1 : art. 34, alinéa 1er, modifié avec effet à une date indéterminée par L2016-05-31/09, art. 6, 030; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1987 et mise à jour au 05-06-2024) |
| 1961021401 | 14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 29-05-2024) |
| 1967070305 | 3 JUILLET 1967. - Loi sur [la prévention ou] la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. (intitulé modifié par L 1998-10-19/37, art. 2, 013; En vigueur : 25-11-1998) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-1984 et mise à jour au 21-06-2024) |
| 1969062710 | 27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (NOTE : art. 30bis modifié avec effet à une date indéterminée par L2022-12-26/01, art. 49, 088; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 21-06-2024) |
| 1981001048 | 29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 29-07-2025) |
| 1987012597 | 24 JUILLET 1987. - Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 21-06-2024) |
| 1987016057 | 24 MARS 1987. - Loi relative à la santé des animaux (NOTE: par arrêt du 31 janvier 1989, M.B. du 03-03-1989, p. 3860, la Cour d'arbitrage a annulé pour les Régions wallonne et flamande, les articles 8, al. 1er, 1° à 4°, 10, 11, al. 1 et 2, 14 et 17) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-1991 et mise à jour au 21-06-2024) |
| 1980022050 | 20 FEVRIER 1980. - Lois coordonnées portant le statut des objecteurs de conscience. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1993 et mise à jour au 01-07-2024) |
| 1984021127 | 8 AOUT 1983. - Loi organisant un registre national des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-1990 et mise à jour au 30-08-2024) |
| 1985021271 | 22 JANVIER 1985. - Loi de redressement contenant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 30-12-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022042291 | 23 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 9 janvier 2005 prescrivant une statistique mensuelle des échanges de biens entre la Belgique et les autres Etats membres de l'Union européenne |
| 2022041403 | 15 MAI 2022. - Arrêté royal relatif à la maîtrise de l'organisation au sein de certains services du pouvoir exécutif fédéral, et modifiant les arrêtés royaux du 4 mai 2016 portant création du service fédéral d'audit interne et du 17 août 2007 portant création du Comité d'audit de l'Administration fédérale |
| 2022202045 | 31 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux écochèques électroniques |
| 2021022867 | 21 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans les commissions de sélections de la haute fonction publique fédérale |
| 2021021528 | 16 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel approuvant le cahier des charges relatif à l'observation et l'analyse des prix de l'Institut des Comptes Nationaux |
| 2019031193 | 11 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal relatif à la collecte de données en vue de l'établissement des comptes nationaux trimestriels |
| 2017013770 | 9 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel approuvant le cahier des charges de l'Institut des comptes nationaux relatif aux statistiques du commerce extérieur des biens, au sein de l'Union européenne et en dehors de celle-ci ainsi que celles du transit |
| 2017013771 | 9 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel approuvant le cahier des charges de l'Institut des comptes nationaux sur les statistiques relatives à la procédure concernant les déficits excessifs |
| 2017013772 | 9 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel approuvant le cahier des charges de l'Institut des comptes nationaux sur les statistiques relatives aux comptes nationaux et régionaux |
| 2014011582 | 10 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2005 prescrivant une statistique mensuelle des échanges de biens entre la Belgique et les autres Etats membres de l'Union européenne |
| 2014205762 | — |
| 2014002029 | 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public |
| 2013021061 | 21 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau fédéral du Plan |
| 2012021116 | 26 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel portant délégation de compétences et de signatures |
| 2011011156 | 27 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel modifiant le cahier des charges relatif à l'observation et l'analyse des prix de l'Institut des comptes nationaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-2021 et mise à jour au 12-08-2021) |
| 2010011144 | 26 MARS 2010. - Arrêté ministériel modifiant le cahier des charges relatif à l'observation et l'analyse des prix de l'Institut des comptes nationaux (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2011 et mise à jour au 12-08-2021) |
| 2010A11144 | — |
| 2010011077 | 21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2005 prescrivant une statistique mensuelle des échanges de biens entre la Belgique et les autres Etats membres de l'Union européenne |
| 2009011456 | 19 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1995 portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à l'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses |
| 2009011289 | 29 JUIN 2009. - Arrêté ministériel approuvant le cahier des charges relatif à l'observation et l'analyse des prix de l'Institut des comptes nationaux (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2010 et mise à jour au 12-08-2021) |
| 2009011192 | 8 MARS 2009. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses |
| 2008021003 | 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau fédéral du Plan. |
| 2007003450 | 17 AOUT 2007. - Arrêté royal relatif aux activités d'audit interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral (NOTA : Abrogé par AR2016-05-04/02, art. 28, 002; En vigueur : 22-05-2016; en vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2018 pour les exceptions mentionnées à l'art. 29, §2, L1 et L2; dispositions transitoires art. 29, §2, L3)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2016 et mise à jour au 12-05-2016) |
| 2007003449 | 17 AOUT 2007. - Arrêté royal portant création du Comité d'audit de l'Administration fédérale (CAAF)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-2007 et mise à jour au 17-06-2022) |
| 2006002144 |
16 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management [...] dans certains organismes d'intérêt public. |
| 2006011017 | 11 JANVIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2005 prescrivant une statistique mensuelle des échanges de biens entre la Belgique et les autres Etats membres de l'Union européenne. |
| 2005200163 | 14 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999. |
| 2005011011 | 10 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les formulaires relatifs à la statistique mensuelle des échanges de biens entre la Belgique et les autres Etats membres de l'Union européenne. |
| 2005011010 | 9 JANVIER 2005. - Arrêté royal prescrivant une statistique mensuelle des échanges de biens entre la Belgique et les autres Etats membres de l'Union européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-2005 et mise à jour au 03-11-2022) |
| 2005200164 | 12 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 février 1998 reconnaissant les entreprises d'insertion pour l'année 1998. |
| 2003202368 | 8 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999. |
| 2003022681 |
22 MAI 2003. - Arrêté royal concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides. (NOTE : Les articles 50-65 ; N12 et N13 abrogés avec effet à une date indéterminée par |
| 2003011310 | 11 MAI 2003. - Arrêté royal prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2003 et mise à jour au 22-09-2008) |
| 2003012176 | 26 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée. |
| 2003011270 | 20 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau fédéral du Plan. |
| 2002013467 | 19 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, visant à soutenir des engagements supplémentaires par les communes pour la politique locale de sécurité. |
| 2003012090 | 3 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 février 1998 reconnaissant les entreprises d'insertion pour l'année 1998. |
| 2003012089 | 3 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999. |
| 2003022032 | 13 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1996 déterminant la procédure à suivre par les entreprises d'insertion et les sociétés à finalité sociale pour bénéficier du plan d'embauche pour la promotion du recrutement des demandeurs d'emploi. |
| 2002013437 | 9 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée. |
| 2002022964 | 14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans un programme de transition professionnelle [...]. (AR 2004-04-01/62, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2004) (NOTE : Abrogé pour la communauté germanophone par DCG2016-04-25/10, art. 71, 7°, 004; En vigueur : 01-10-2016) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF2016-06-10/03, art. 21,6°, 005; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : abrogé pour la Région Wallonne par DRW2017-02-02/22, art. 20, 006; En vigueur : 01-07-2017) (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ARR2019-05-16/17, art. 14, 007; En vigueur : 01-01-2021)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2002 et mise à jour au 05-06-2019) |
| 2002022562 | 11 JUILLET 2002. - Arrêté royal déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans un programme de transition professionnelle [...]. (AR 2004-04-01/61, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2004) (NOTE : Abrogé pour la communauté germanophone par DCG2016-04-25/10, art. 71, 6°, 004; En vigueur : 01-10-2016) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF2016-06-10/03, art. 21,3°, 005; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : abrogé pour la Région Wallonne par DRW2017-02-02/22, art. 20, 006; En vigueur : 01-07-2017) (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ARR2019-05-16/17, art. 14, 007; En vigueur : 01-01-2021) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2002 et mise à jour au 05-06-2019) |
| 2002014081 | 22 MARS 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 portant exécution de l'article 2, § 5bis, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 57quater, § 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. |
| 2002012855 | 7 MARS 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999. |
| 2002A11071 | 13 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel fixant les formulaires relatifs à la statistique mensuelle des échanges de biens entre la Belgique et les autres Etats membres de la Communauté européenne. |
| 2002011070 | 7 FEVRIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1993 prescrivant une statistique mensuelle des échanges de biens entre la Belgique et les autres Etats membres de la Communauté européenne. |
| 2002022086 | 16 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. |
| 2002022087 | 16 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. |
| 2001013227 | 19 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW2017-02-02/24, art. 31, 023; En vigueur : 01-07-2017) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par DCG2018-05-28/07, art. 52,2°, 025; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2002 et mise à jour au 27-02-2019) |
| 2001003603 | 11 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal relatif à l'uniformisation des indices-pivot pour les matières visées à l'article 78 de la Constitution et relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement. |
| 2002012015 | 30 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux afin de les adapter aux dispositions du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi. |
| 2002012014 | 30 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal adaptant la réglementation relative à diverses mesures en faveur de l'emploi à la disposition de l'article 38 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi. |
| 2002012016 | 30 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant diverses lois afin de les adapter aux dispositions du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi. |
| 2001012855 | 12 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. |
| 2001012837 | 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales. |
| 2001022666 | 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides. (annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 108.094 du 19 juin 2002 ; voir M.B. 31.10.2002, p. 49853) |
| 2001021370 | 27 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau fédéral du Plan. |
| 2001012160 | 2 MARS 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 février 1998 reconnaissant les entreprises d'insertion pour l'année 1998. |
| 2001012081 | 9 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999. |
| 2001003013 | 14 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant, pour 2000, le pourcentage d'attribution du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à la sécurité sociale ainsi que la clef de répartition entre le régime des salariés et le régime des indépendants. |
| 2000012734 | 29 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant pour l'année 2000 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi. |
| 2000012542 | 18 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2000 et mise à jour au 06-06-2003) |
| 2000012039 | 27 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999. |
| 1999012551 | 16 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. |
| 1999000540 | 9 JUIN 1999. - Arrêté royal autorisant l'Université Catholique de Louvain et la "Katholieke Universiteit Leuven" à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques dans le cadre d'une enquête longitudinale portant sur les attitudes politiques et le comportement des électeurs en Belgique. |
| 1999012440 | 26 MAI 1999. - Arrêté royal fixant pour l'année 1999 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi. |
| 2000021078 | — |
| 1999012418 | 3 MAI 1999. - Arrêté ministériel reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1999 et mise à jour au 07-02-2005) |
| 1999012328 | 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 67 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales. |
| 1999003209 | 24 MARS 1999. - Arrêté royal fixant, pour 1999, le pourcentage d'attribution du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à la sécurité sociale ainsi que la clef de répartition entre le régime des salariés et le régime des indépendants. |
| 1999000188 | 8 FEVRIER 1999. - Arrêté royal autorisant l'Université Catholique de Louvain et la " Katholieke Universiteit Leuven " à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques dans le cadre d'une enquête portant sur le pluralisme religieux et éthique en Europe. |
| 1999000189 | 8 FEVRIER 1999. - Arrêté royal autorisant la " Vrije Universiteit Brussel " à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques pour les besoins d'une enquête dénommée " Tussen burger en overheid ". |
| 1999011004 | 26 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1995 portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à l'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. |
| 1999000570 | 10 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal autorisant l'Université de Liège à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques dans le cadre d'une activité de recherche portant sur les formes de participation et de mobilisation politiques des catégories ethniques dans différents pays européens. |
| 1998012656 | 10 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. |
| 1998012687 | 27 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 février 1998 reconnaissant les entreprises d'insertion pour l'année 1998. |
| 1998022444 | 8 JUILLET 1998. - Arrêté royal réduisant, en ce qui concerne les ouvriers mineurs et assimilés, certaines cotisations patronales de sécurité sociale. |
| 1998021273 | 12 JUIN 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau fédéral du Plan. |
| 1998021272 | 12 JUIN 1998. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Bureau fédéral du Plan qui constituent un même degré de la hiérarchie. |
| 1998012286 | 18 MAI 1998. - Arrêté royal fixant pour l'année 1998 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi. |
| 1998012210 | 19 MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l'article 67 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales. |
| 1998000175 | 16 MARS 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux et de dispositions légales modificatives de cette loi. |
| 1998011106 | 4 MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1993 prescrivant une statistique mensuelle des échanges de biens entre la Belgique et les autres Etats membres de la Communauté européenne, à l'exception du Grand-Duché de Luxembourg. |
| 1998012143 | 25 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel reconnaissant les entreprises d'insertion pour l'année 1998. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-1998 et mise à jour au 07-02-2005) |
| 1997012842 | 22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la production du film, relative à l'accord pour l'emploi. |
| 1997022958 | 19 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1995 relatif aux substances et préparations dangereuses et aux pesticides à usage non agricole. |
| 1998029421 | 27 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise accordant une allocation de rattrapage au personnel du Commissariat général aux Relations internationales. |
| 1997022611 | 8 AOUT 1997. - Arrêté royal portant des mesures en vue du développement de la gestion globale de la sécurité sociale, en application de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. |
| 1997003453 | 7 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1996 fixant, pour 1997, le pourcentage d'attribution du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à la sécurité sociale ainsi que la clef de répartition entre le régime des salariés et le régime des indépendants. |
| 1997012529 | 25 JUIN 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales. |
| 1997012149 | 21 MARS 1997. - Arrêté royal instaurant des cotisations patronales et des retenues pour certains chômeurs âgés en application de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. |
| 1997801907 | — |
| 1996012897 | 23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant exécution du chapitre II de titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales. |
| 1996012898 | 23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, et modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. |
| 1997012085 | 23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant pour l'année 1997 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi. |
| 1996003686 | 17 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant, pour 1997, le pourcentage d'attribution du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à la sécurité sociale ainsi que la clef de répartition entre le régime des salariés et le régime des indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 23-09-1997) |
| 1997029036 | 16 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant une allocation de rattrapage au personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation. |
| 1997029039 | 16 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public. |
| 1996029443 | 22 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant une allocation de rattrapage au personnel du Commissariat général aux Relations internationales. |
| 1996912891 | 19 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et l'article 67 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales avec application de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. |
| 1996012805 | 31 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1995 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses aux entreprises d'insertion et aux sociétés à finalité sociale. |
| 1996012804 | 28 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal déterminant la procédure à suivre par les entreprises d'insertion et les sociétés à finalité sociale pour bénéficier du plan d'embauche pour la promotion du recrutement des demandeurs d'emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-11-1996 et mise à jour au 06-06-2003). |
| 1996000501 | 9 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales concernant le registre national, les registres de la population et le registre d'attente. |
| 1996801841 | — |
| 1996012552 | 15 JUILLET 1996. - Arrêté royal modifiant le champ d'application de l'arrêté royal du 30 mars 1995 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales aux entreprises d'insertion. |
| 1996000342 | 30 JUIN 1996. - Arrêté royal autorisant l'Université Catholique de Louvain et la "Katholieke Universiteit Leuven" à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques dans le cadre d'une enquête longitudinale portant sur les attitudes politiques et le comportement des électeurs en Belgique. |
| 1996021148 | 15 MAI 1996. - Arrêté royal fixant les modalités d'engagement de chercheurs supplémentaires dans le cadre du plan pluriannuel pour l'emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1996 et mise à jour au 29-08-1997) |
| 1996000159 | 12 AVRIL 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. |
| 1996021034 | 22 JANVIER 1996. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Bureau fédéral du Plan qui constituent un même degré de la hiérarchie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1996 et mise à jour au 08-07-1998) |
| 1996021033 | 22 JANVIER 1996. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau fédéral du Plan. |
| 1996012918 | 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1996 et mise à jour au 31-12-1996.) |
| 1996012917 | 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant pour l'année 1996 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi. |
| 1996029677 | 6 DECEMBRE 1995. - Arrêté du gouvernement de la communauté française accordant une allocation de rattrapage au personnel des services du gouvernement de la communauté française - Ministère de la culture et des affaires sociales et ministère de l'éducation, de la recherche et de la formation. |
| 1995009787 | 14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal établissant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent. |
| 1995003549 | 1 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant, notamment en matière d'épargne à long terme, l'AR/CIR 92. |
| 1995801670 | — |
| 1995025227 | 23 JUIN 1995. - Arrêté royal relatif aux substances et préparations dangereuses et aux pesticides à usage non agricole. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1995 et mise à jour au 30-01-2004) |
| 1995062151 | — |
| 1995025203 | 19 MAI 1995. - Arrêté ministériel fixant les montants à attribuer aux consultants externes pour des rapports relatifs aux produits chimiques permettant au Service Maîtrise des risques d'émettre des avis. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-1995 et mise à jour au 30-01-2006) |
| 1995021149 | 11 AVRIL 1995. - Arrêté royal organisant le transfert au Bureau fédéral du Plan, de la propriété des biens de l'Etat liés au fonctionnement du Bureau du Plan. |
| 1995041151 | 11 AVRIL 1995. - Arrêté royal réglant le transfert des membres et des membres du personnel du Bureau du Plan au Bureau fédéral du Plan. |
| 1995022146 | 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 16 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. |
| 1995022220 | 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 16 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. |
| 1995012285 | 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. |
| 1995003275 | 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions en matière de vente d'actifs. |
| 1995012227 | 30 MARS 1995. - [Arrêté royal portant exécution du chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses aux entreprises d'insertion et aux sociétés à finalité sociale.](intitulé modifié par AR 1996-07-15/31, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-1996) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1995 et mise à jour au 06-06-2003.) |
| 1995012228 | 30 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. |
| 1995012222 | 28 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant les articles 110, 111, 113, 120, 121 et 137bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales. |
| 1995021130 | 23 MARS 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Bureau fédéral du Plan. |
| 1995000212 | 17 MARS 1995. - Arrêté royal portant diverses modifications à la réglementation applicable aux agents des administrations de l'Etat. |
| 1995801627 | — |
| 1995011071 | 9 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1993 prescrivant une statistique mensuelle des échanges de biens entre la Belgique et les autres Etats membres de la Communauté européenne, à l'exception du Grand - Duché de Luxembourg. |
| 1995011067 | 8 FEVRIER 1995. - Arrêté royal portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à 1'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1995 et mise à jour au 04-11-2009) |
| 1994012965 | 27 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des [dispositions sociales et diverses]. (AR 1997-06-25/33, art. 1, 005; En vigueur : 03-07-1997) - (NOTE 1 : Abrogé par AR 2001-12-19/39, art. 28, En vigueur : 01-01-2002. Toutefois, cet arrêté royal reste d'application à certains engagements, voir art. 28 de l'AR abrogeant.) - (NOTE 2 : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1994 et mise à jour au 29-01-2002) |
| 1994003755 | 23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal d'exécution de l'article 89, § 1 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. |
| 1994022528 | 23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 89 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. |
| 1994012964 | 23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales. - (NOTE 1 : Abrogé par AR 2001-12-19/39, art. 29, En vigueur : 01-01-2002. Toutefois, cet arrêté royal reste d'application à certains engagements, voir art. 29 de l'AR abrogeant.) - (NOTE 2 : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1994 et mise à jour au 12-01-2002.) |
| 1994922532 | 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal insérant dans l'arrêté royal du 15 septembre 1965 relatif à la perception des cotisations du régime de la sécurité sociale d'outre-mer, un article 4bis portant exécution des articles 49 et 50 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses modifiant les articles 15 et 18 de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer. |
| 1994922535 | 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre VIII de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, pris en exécution de l'article 51 de cette loi. |
| 1994003749 | 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement de la redevance exceptionnelle de 15 milliards de francs à verser, en 1994, par la Loterie nationale à l'Etat. |
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