Details
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 24-05-2024)
Numac | Titel |
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2024008920 | 16 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal du modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 2023 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux |
2024007174 | — |
2023047908 | 11 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2023 et mise à jour au 10-10-2024) |
2022021056 | 13 AOUT 2022. - Arrêté royal portant exécution des articles de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt |
2022032722 | — |
2022041387 | — |
2022031918 | 18 AVRIL 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 74 de la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX " Insolvabilité des entreprises ", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique |
2021032718 | — |
2020031061 | — |
2020031062 | — |
2020020689 | — |
2018014708 | — |
2017012581 | — |
2017012051 | — |
2016009477 | — |
2016009276 | — |
2016009260 | — |
2016009250 | — |
2015009452 | — |
2014009486 | — |
2014A09486 | — |
2014009487 | — |
2014009124 | 26 MARS 2014. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des arrondissements judiciaires |
2014009116 | 25 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2007 organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions de greffier en chef, greffier, greffier adjoint et d'expert, d'expert administratif et d'assistant de greffe de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire |
2011009022 | 19 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 84 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2011 et mise à jour au 17-03-2011) |
2009009644 | 12 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs, licenciés et titulaires d'un master en droit de satisfaire au prescrit de l'article 43sexies, alinéas 2 et 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire |
2007201287 | — |
2007009218 |
13 MARS 2007. - [Arrêté royal organisant les examens permettant au personnel judiciaire de justifier qu'il est à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire] |
2007009079 | 29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant la compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2007 et mise à jour au 19-12-2008) |
2006009644 | 22 AOUT 2006. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire visé à l'article 38, alinéa 11, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette. |
2003008017 | — |
2002010161 | 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2002 et mise à jour au 19-03-2007). |
2000003479 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice. |
1998009671 | 10 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant le nombre des avocats à la Cour de cassation. |
1998009672 | 10 AOUT 1998. - Arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 2 et 3 de l'article 43sexies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-1998 et mise à jour au 21-10-2009) |
1993009728 | 29 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal déterminant les conditions d'aptitude linguistique et organisant les examens linguistiques pour les candidats à la fonction d'huissier de justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2014 et mise à jour au 31-03-2014) |
1988007328 | 5 OCTOBRE 1988. - Arrêté royal portant exécution de l'article 49, § 6, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. |
1987010366 | 12 NOVEMBRE 1987. - Arrêté ministériel réglant la désignation de fonctionnaires du Ministère de la Justice comme membres des jurys d'examen linguistique constitués par l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. |
1987010091 |
29 SEPTEMBRE 1987. - [arrêté royal du 29 septembre 1987 organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions de greffier, greffier adjoint, expert, et assistant de greffe de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire.] |
1950060205 | 2 JUIN 1950. - Arrêté du Régent instituant au sein du Conseil de guerre permanent de Bruxelles des chambres temporaires dont le siège est fixé à Anvers. |
2025004340 | — |
2025003421 | — |
2025A03421 | — |
1971071405 | 14 JUILLET 1971. - Arrêté royal relatif à l'emploi des langues dans les juridictions militaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1988 et mise à jour au 07-05-2003) |
1970040101 | 1er AVRIL 1970. - Arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 1 et 2 de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-1974 et mise à jour au 30-08-2000) |
1957011403 | 14 JANVIER 1957. - Arrêté royal fixant les attributions des chambres au sein des conseils de guerre permanents et y instituant des chambres temporaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1984 et mise à jour au 07-05-2003) |
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