22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la production du film, relative à l'accord pour l'emploi.

Numac

1997012842

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 avril 1998

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1995

22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la production du film, relative à l'accord pour l'emploi.

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