Details
1 AOUT 1985. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1986 et mise à jour au 10-06-2014)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1974080703 | 7 AOUT 1974. - Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 31-07-2002) |
| 1984021102 | 30 MARS 1984. _ Arrêté royal n° 278 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale. |
| 1983021149 | 23 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 208 créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes |
| 1983021210 | 21 DECEMBRE 1983. - Arrêté royal n° 230 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 27-01-2000) |
| 1967102408 | 24 OCTOBRE 1967. _ Arrêté royal no 48 relatif à l'octroi des prestations familiales aux détenus. |
| 1967102409 | 24 OCTOBRE 1967. _ Arrêté royal n° 49 relatif aux prestations familiales revenant aux chômeurs. |
| 1982001478 | 28 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 95 relatif à la prépension de retraite pour travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 01-07-2010) |
| 1982000434 | 24 MARS 1982. - Arrêté royal n° 25 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand. (NOTE : Par son arrêt du 02-02-1989 (M.B. 03-03-1989, p. 3891), la Cour d'arbitrage a annulé l'article 4, 2°, de la loi du 30 mars 1987 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi; la Cour maintient à titre définitif les effets des dispositions ainsi annulées (Art. 19, 20, alinéa 3 et 23) à l'égard de toutes les conventions intervenues, avant le (03-03-1989), sur la base des normes entreprises). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-1984 et mise à jour au 26-09-2018) |
| 1945020701 | 7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1985 et mise à jour au 29-07-2025) |
| 1964022506 | 25 FEVRIER 1964. - Loi organisant un Pool des marins de la marine marchande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 26-06-2009) |
| 1967102410 | 24 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-1981 et mise à jour au 26-04-2024) |
| 1970060309 |
3 JUIN 1970. - [Lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970.] (Intitulé remplacé par L2006-07-13/68, art. 2, 042; En vigueur : 01-09-2006) (NOTE : art. 34 modifié et art. 42bis inséré avec effet à une date indéterminée |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022203999 | 7 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, concernant l'admissibilité des chômeurs temporaires, et prolongeant diverses mesures prises en matière de chômage temporaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et à la suite de la guerre en Ukraine et modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle |
| 2022200618 | 8 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle |
| 2021204868 | 7 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise |
| 2021203893 | 29 AOUT 2021. - Arrêté royal exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022 |
| 2020203853 | 21 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-09-2020 et mise à jour au 13-07-2022) |
| 2017206322 | 13 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations et l'arrêté du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise |
| 2017205016 | 8 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise exécutant l'accord interprofessionnel 2017-2018 |
| 2017205711 | 28 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant différentes dispositions relatives à des mesures en faveur de l'emploi |
| 2017200227 | 30 JANVIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise |
| 2016201430 | 16 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise |
| 2015009858 |
26 DECEMBRE 2015. - [Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une allocation financière pour l'exercice d'une mission ou pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires mentionné à l'article 69, 1er alinéa, 4°, sixième et septième alinéas et l'article 69bis de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales] |
| 2015000642 | 20 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2015 |
| 2015203056 | 19 JUIN 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise |
| 2015202454 | 1 JUIN 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise |
| 2015000038 | 8 JANVIER 2015. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2014 |
| 2014012252 | 30 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2014 et mise à jour au 13-02-2017) |
| 2014000272 | 11 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2014 |
| 2014200765 | 7 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant les articles 27, 37, 71bis, 116 et 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, insérant un article 48bis et abrogeant un article 74bis dans le même arrêté et modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise |
| 2014201194 | 15 JANVIER 2014. - Arrêté royal portant modification de l'article 4bis de l'arrêté royal du 25 mai 1972 portant création d'un Service social collectif en faveur du personnel des administrations provinciales et locales |
| 2013207284 | 26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise |
| 2013000005 | 21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2013 |
| 2013000605 | 4 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2013 |
| 2013204602 | 17 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise dans le cadre de l'octroi d'une allocation de garantie de revenus au chômeur qui est indemnisé dans le régime des travailleurs à temps partiel volontaires, et qui reprend le travail à temps partiel |
| 2013204012 | 15 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise |
| 2013000417 | 12 JUIN 2013. - Arrêté royal relatif à la prolongation 2013 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 et des dispositifs Gardiens de la Paix |
| 2013203268 | 10 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007, fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise |
| 2013200478 | 23 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise |
| 2013202232 | 10 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant les articles 111 et 131ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, modifiant l'article 8 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi du chômage en cas de prépension conventionnelle et modifiant l'article 12 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise dans le cadre du bien-être |
| 2012000738 | 27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2012 |
| 2013000098 | 27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2012 |
| 2012022434 | 13 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du Chapitre 1er, section 1re, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales |
| 2012205001 | 20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise |
| 2012000396 | 21 JUIN 2012. - Arrêté royal relatif à la prolongation 2012-2013 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 et des dispositifs Gardiens de la Paix |
| 2011000860 | 28 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat |
| 2011000861 | 28 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat |
| 2011000869 | 28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2011 |
| 2011206468 | 28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations, visant à augmenter le taux d'emploi des travailleurs âgés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 04-10-2012) |
| 2011000847 | 28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2011 |
| 2011206467 | 28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 19-06-2019) |
| 2011000708 | 28 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel attribuant aux villes et aux communes une aide financière unique dans le cadre de la formation de base des gardiens de la paix(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-2011 et mise à jour au 14-12-2012) |
| 2011000274 | 28 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat |
| 2011000275 | 28 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat |
| 2010000723 | 29 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2010 |
| 2011000034 | 29 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat |
| 2011000035 | 29 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat |
| 2011000031 | 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention de la criminalité pour l'année 2010 |
| 2010000476 | 16 AOUT 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'une aide financière pour l'année 2010, aux communes inscrites dans le cadre du dispositif " 160 ETP gardiens de la paix " |
| 2010000477 | 16 AOUT 2010. - Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2010, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat |
| 2010000478 | 16 AOUT 2010. - Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2010, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat |
| 2010000055 | 25 JANVIER 2010. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'annee 2009 |
| 2009000883 | 18 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2009 |
| 2009000884 | 18 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public à la commune ou à la zone de police pour l'année 2009 |
| 2009000885 | 18 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2008 |
| 2009000866 | 14 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention de la criminalité pour l'année 2009 |
| 2009201734 | 22 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux pris dans le cadre de la restructuration d'entreprises |
| 2009000094 | 10 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2009, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat |
| 2009000095 | 10 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2009, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat |
| 2009000096 | 10 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'une aide financière pour l'année 2009, aux communes inscrites dans le cadre du dispositif " 160 ETP gardiens de la paix " |
| 2008001062 | 24 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public a la commune ou a la zone de police ainsi que d'une allocation contrat de sécurité et de société à certaines communes pour l'année 2008. |
| 2008001063 | 24 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2007. |
| 2008001058 | 24 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire spécifique et unique aux zones de police. |
| 2008001064 | 24 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2008. |
| 2008001065 | 24 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2008.(NOTE : annulé par l'arrêt n° 198.868 du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe chambre, du 14-12-2009, dans la mesure où ledit arrêt attribue aux parties requérantes une allocation fédérale complémentaire pour l'année 2008; voir M.B. du 26-01-2010, p. 3319) |
| 2008022693 | 23 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du Chapitre 1er, section 1re, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales. |
| 2008000777 | 21 AOUT 2008. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2006. |
| 2008013214 | 12 AOUT 2008. - Arrêté royal modifiant les articles 2, 2bis, 2ter et 12bis dans l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle et y insérant un article 14bis. |
| 2008013213 | 12 AOUT 2008. - Arrêté royal modifiant les articles 4 et 22 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations et y insérant un article 4bis. |
| 2008000523 | 16 JUIN 2008. - Arrêté ministériel donnant délégation de signature à la Présidente du Comité de Direction dans le cadre de l'allocation financière accordée en vue de la réalisation de conventions relatives à la prévention de la criminalité. |
| 2008000430 | 8 AVRIL 2008. - Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2008, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix activa-contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2008 et mise à jour au 15-04-2009.) |
| 2008000431 | 20 MARS 2008. - Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2008, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat. |
| 2007000990 | 19 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2007. |
| 2007000974 | 26 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2007. |
| 2007000973 | 26 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une allocation contrat de sécurité et de société à certaines communes pour l'année 2007. |
| 2007000635 | 8 JUIN 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'une aide financière unique aux communes inscrites dans le cadre du dispositif " APS/Agents constatateurs 160 ETP ". |
| 2007000553 | 24 MAI 2007. - Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2007, une aide financière en vue de la réalisation de projets assistants de prévention et de sécurité activa " contingent complémentaire " dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat. |
| 2007000554 | 24 MAI 2007. - Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2007, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP assistants de prévention et de sécurité activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat. |
| 2007201609 |
3 MAI 2007. - Arrêté royal fixant la [le régime de chômage avec complément d'entreprise]. |
| 2007000428 | 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2005. |
| 2007022781 | 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du Chapitre 1er, section 1re, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-2007 et mise à jour au 30-12-2008) |
| 2006001012 | 23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2006. |
| 2006000999 | 14 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une allocation contrat de sécurité et de société à certaines communes pour l'année 2006. |
| 2006000997 | 14 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2006. |
| 2006000424 | 17 MAI 2006. - Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation de projets Assistants de Prévention et de Sécurité Activa " contingent complémentaire " dans les villes et communes bénéficiant d'un contrat de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat. |
| 2006000320 | 14 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel octroyant une allocation financière et déterminant les modalités de conclusion des conventions relatives à la prévention des nuisances sociales liées aux drogues et à la coordination locale des initiatives développées en matière de toxicomanie. |
| 2006000321 | 14 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel octroyant une allocation financière et déterminant les modalités de conclusion des contrats de sécurité et de prévention. |
| 2006000303 | 1er AVRIL 2006. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2005. |
| 2006000232 | 10 MARS 2006. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2003 (partie 2). |
| 2006000235 | 10 MARS 2006. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien d'ordre public à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une allocation contrat de sécurité et de société à certaines communes pour l'année 2005. |
| 2006000241 | 10 MARS 2006. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2004. |
| 2006000233 | 10 MARS 2006. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2005. (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 198.866 du 14-12-2009, section du contentieux administratif, IXechambre, dans la mesure où ledit arrêt attribue aux parties requérantes une allocation fédérale complémentaire pour l'année 2005; voir M.B. 29-01-2010, Ed. 3, p. 4201) |
| 2006200962 | 9 MARS 2006. - Arrêté royal insérant une section 3bis dans l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. |
| 2005012533 | 6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 9, § 2, de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. |
| 2005000600 | 17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal accordant une prolongation de l'aide financière de l'Etat à certaines communes dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage. |
| 2005000488 | 1er AOUT 2005. - Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation de projets Assistants de Prévention et de Sécurité Activa " contingent complémentaire " dans les villes et communes bénéficiant d'un Contrat de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat. |
| 2005000312 | 18 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel donnant délégation de signature à la présidente du Comité de Direction dans le cadre de l'allocation financière accordée à certaines villes et communes dans le cadre d'une convention relative à la prévention des nuisances sociales liées aux drogues et à la coordination locale des initiatives développées en matière de toxicomanie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2005 et mise à jour au 23-06-2008) |
| 2005000081 | 7 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation des contrats de sécurité et de prévention conclus entre l'Etat et certaines villes et communes. |
| 2005000075 | 24 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation des conventions relatives à la prévention des nuisances sociales liées aux drogues et à la coordination locale des initiatives développées en matière de toxicomanie conclues entre certaines villes et communes et l'Etat. |
| 2005000076 | 20 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation des conventions relatives à la prévention des nuisances sociales liées aux drogues et à la coordination locale des initiatives développées en matière de toxicomanie conclues entre certaines villes et communes et l'Etat. |
| 2005000059 | 17 JANVIER 2005. - Arrêté royal accordant une aide financière à certaines villes et communes dans le cadre d'une convention relative à la prévention des nuisances sociales liées aux drogues et à la coordination locale des initiatives développées en matière de toxicomanie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2005 et mise à jour au 22-12-2006) |
| 2004000654 | 5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien d'ordre public à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une allocation contrat de sécurité et de société à certaines communes pour l'année 2004. |
| 2004000657 | 5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2004. |
| 2004000655 | 5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour les années 2002 et 2003. |
| 2004000652 | 5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2003. (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe chambre, n° 196.373 du 24-09-2009, dans la mesure où cet arrêté accorde aux parties requérantes une allocation fédérale complémentaire (déterminée à l'annexe Ire de l'arrêté); voir M.B. 10-12-2009, p. 76727) |
| 2004000653 | 5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2004. (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe chambre, n° 196.373 du 24-09-2009, dans la mesure où cet arrêté accorde aux parties requérantes une allocation fédérale complémentaire (déterminée à l'annexe Ire de l'arrêté); voir M.B. 10-12-2009, p. 76727) |
| 2004000362 | 9 JUIN 2004. - Arrêté ministériel donnant délégation de signature à la Présidente du Comité de Direction dans le cadre de l'allocation financière accordée en vue de la réalisation de conventions relatives à la prévention de la criminalité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2004 et mise à jour au 23-06-2008) |
| 2004000292 | 25 AVRIL 2004. - Arrêté royal accordant une prolongation de l'aide financière de l'Etat à certaines communes dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage. |
| 2004000447 | 22 MARS 2004. - Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation des contrats de sécurité et de prévention conclus entre l'Etat et certaines villes et communes. |
| 2003012797 | 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal déterminant l'affectation des moyens du fonds de récupération ONSSAPL. |
| 2003200557 | 6 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. |
| 2003012416 | 3 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant les articles 2, 2bis et 2ter de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi des allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle et insérant un article 8bis dans le même arrêté. |
| 2003012390 | 28 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. |
| 2003012391 | 28 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps. |
| 2003000606 | 10 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation des conventions relatives à la prévention des nuisances sociales liées aux drogues et à la coordination locale des initiatives développées en matière de toxicomanie conclues entre certaines villes et communes et l'Etat. |
| 2003000506 | 10 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation des conventions relatives à la prévention des nuisances sociales liées aux drogues et à la coordination locale des initiatives développées en matière de toxicomanie conclues entre certaines villes et communes et l'Etat - Année 2003. |
| 2003000301 | 26 MARS 2003. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une " subvention fédérale de base " et d'une " allocation pour équipement de maintien de l'ordre public " à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une " allocation un contrat de sécurité et de société " à certaines communes pour l'année 2003. |
| 2003000319 | 17 MARS 2003. - Arrêté ministériel accordant une prolongation de l'aide financière de l'Etat à certaines communes dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage. |
| 2003022291 | 12 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux dans le cadre de la définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2003 et mise à jour au 02-07-2004). |
| 2003000173 | 26 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant l'octroi aux zones de police, pour l'année 2002, de la subvention fédérale en compensation des cotisations sociales de certains membres du personnel des corps de la police locale. |
| 2003000112 | 31 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation des contrats de sécurité et de prévention conclus entre certaines villes et communes et l'Etat. |
| 2003000172 | 15 JANVIER 2003. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale. (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe chambre, n° 196.373 du 24-09-2009, dans la mesure où cet arrêté accorde aux parties requérantes une allocation fédérale complémentaire (déterminée à l'annexe Ire de l'arrêté); voir M.B. 10-12-2009, p. 76727) |
| 2003000018 | 6 JANVIER 2003. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2003. |
| 2002000908 | 5 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel accordant une prolongation de l'aide financière de l'Etat à certaines communes dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage. |
| 2003012052 | 4 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 novembre 2001 portant fixation de la composition du comité de gestion des fonds de récupération prévus par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand privé, visé à l'article 35, § 5, alinéa 3, 2°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et régissant ses modalités de fonctionnement, par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § 7, 2°, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales et régissant ses modalités de fonctionnement et par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'O.N.S.S., visé à l'article 71, 3°, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses et régissant ses modalités de fonctionnement. |
| 2002000604 | 2 AOUT 2002. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 [aux zones de police] et d'une allocation à certaines communes. (Erratum, voir M.B. 20.08.2002, p. 35749) |
| 2002000605 | 25 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation des contrats de sécurité et de prévention conclus entre certaines villes et communes et l'Etat. |
| 2002022442 | 18 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant organisation des fonds Maribel social du secteur public. |
| 2002022549 | 18 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2002 et mise à jour au 08-06-2023) |
| 2002022517 | 17 JUIN 2002. - Arrêté royal portant fixation de la réduction du montant versé aux fonds sectoriels visés à l'article 35, § 5, alinéa 3, 1°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés ainsi qu'aux fonds visés à l'article 71, 1° et 2°, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, portant fixation du montant dû aux fonds précités pour le deuxième semestre 2002 et déterminant l'affectation des moyens des fonds de récupération. |
| 2002022391 | 30 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel portant création dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), d'un Comité de concertation de base pour l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-2015 et mise à jour au 10-12-2015) |
| 2002000338 | 20 MARS 2002. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 24 décembre 2001 portant l'octroi aux zones de police, pour l'année 2002, de la subvention fédérale en compensation des cotisations sociales de certains membres du personnel des corps de la police locale. |
| 2002000206 | 20 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service. |
| 2001022933 | 10 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 portant affectation des moyens du fonds de récupération prévu par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § 7, 2° de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales et régissant ses modalités de fonctionnement. (Erratum, M.B. 25-04-2002, p. 17239) |
| 2001001344 | 24 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2001 et mise à jour au 13-08-2002). |
| 2001001345 | 24 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant l'octroi aux zones de police, pour l'année 2002, de la subvention fédérale en compensation des cotisations sociales de certains membres du personnel des corps de la police locale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2001 et mise à jour au 20-03-2003) |
| 2002000343 | 7 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal octroyant une aide financière en vue de la réalisation des contrats de prévention, de la désignation d'assistants de prévention et de sécurité dans les contrats de prévention et les contrats du plan-côte conclus entre certaines villes et communes et l'Etat. |
| 2002012015 | 30 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux afin de les adapter aux dispositions du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi. |
| 2001022790 | 29 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal portant affectation des moyens du fonds de récupération prévu par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § 7, 2°, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales et régissant ses modalités de fonctionnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-11-2001 et mise « jour au 30-01-2002) |
| 2001000540 | 8 MAI 2001. - Arrêté royal accordant une prolongation de l'aide financière de l'Etat à certaines communes dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage. |
| 2001022195 | 2 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le Fonds sectoriel du secteur non-marchand public affilié à l'ONSSAPL, visé à l'article 1er, § 7, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales. |
| 2001000149 | 5 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service. |
| 2000000472 | 15 MAI 2000. - Arrêté royal accordant une subvention à certaines villes et à certaines zones de coopération policière bruxelloises pour la réalisation d'initiatives de prévention dans le cadre de l'Euro 2000. |
| 1999012866 | 14 MAI 2000. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le Fonds sectoriel du secteur non marchand public affilié à l'ONSS-APL, visé à l'article 1er, § 7, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales. |
| 2000000295 | 23 MARS 2000. - Arrêté royal accordant une prolongation de l'aide financière de l'Etat à certaines communes dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage. |
| 2000000297 | 23 MARS 2000. - Arrêté royal octroyant une aide financière pour l'adaptation de la tenue vestimentaire des assistants de prévention et de sécurité dans les villes et communes bénéficiant d'un contrat de sécurité et de société ou d'un contrat de prévention. |
| 2000000098 | 18 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service. |
| 1999000593 | 23 JUIN 1999. - Arrêté royal octroyant une aide financière en vue de la réalisation des avenants " problématique relative au transport public " dans le cadre des contrats de sécurité et de société. |
| 1999000595 | 15 JUIN 1999. - Arrêté royal accordant une aide financière en vue de la réalisation des contrats de prévention à la côte conclu entre certaines villes et communes et l'Etat. |
| 1999000544 | 4 JUIN 1999. - Arrêté royal octroyant une intervention financière en vue de l'affectation d'assistants de prévention et de sécurité supplémentaires dans le cadre des contrats de sécurité et de société bruxellois. |
| 1999A12427 | — |
| 1999012427 | 6 MAI 1999. - Arrêté royal approuvant le contrat de gestion à conclure entre le Fonds sectoriel du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L. et les ministres ayant l'Emploi et le Travail, les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions. |
| 1999000467 | 4 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage. |
| 1999000469 | 4 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les gouverneurs de province peuvent bénéficier d'une intervention financière de l'Etat pour le recrutement de coordinateurs provinciaux dans le domaine de la sécurité routière. |
| 1999000468 | 4 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes détentrices d'un contrat de sécurité et de société ou d'un contrat de prévention peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité routière. |
| 1999000465 | 4 MAI 1999. - Arrêté royal octroyant une aide financière en vue de la réalisation du contrat en matière de prévention des graffiti conclu entre la ville de Gand et l'Etat. |
| 1999000466 | 4 MAI 1999. - Arrêté royal octroyant une aide financière pour l'adaptation de la tenue vestimentaire des assistants de prévention et de sécurité dans les villes et communes bénéficiant d'un contrat de sécurité et de société ou d'un contrat de prévention. |
| 1999012428 | 3 MAI 1999. - Arrêté royal organisant le Fonds sectoriel du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § 7 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1999 et mis à jour au 02-08-2002) |
| 1999012426 | 3 MAI 1999. - Arrêté royal organisant le Fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § 7, 2° de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales et régissant ses modalités de fonctionnement. |
| 1999012469 | 30 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant exécution des articles 110 et 111 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-1999 et mise à jour au 28-12-2006) |
| 1999012326 | 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant les articles 4 et 14 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. |
| 1999000059 | 11 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service. |
| 1998012116 | 13 FEVRIER 1998. - Arrêté royal modifiant l'article 9, § 2 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. |
| 1997000921 | 18 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service. |
| 1997000715 | 8 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et la prévention du cambriolage. |
| 1997000661 | 19 AOUT 1997. - Arrêté royal relatif aux modalités de subventionnement des épreuves de sélection et des formations professionnelles organisées par les centres d'entraînement et d'instruction reconnus pour la police communale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-1997 et mise à jour au 29-03-2002) |
| 1997022611 | 8 AOUT 1997. - Arrêté royal portant des mesures en vue du développement de la gestion globale de la sécurité sociale, en application de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. |
| 1997012666 | 27 JUIN 1997. - Arrêté royal modifiant les articles 2, § 5, 2ter et 3, § 1er de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. |
| 1997000508 | 17 JUIN 1997. - Arrêté royal pour l'octroi d'une aide financière en vue de soutenir le fonctionnement des corps de la police communale. |
| 1997912150 | 21 MARS 1997. - Arrêté royal d'exécution des articles 23 et 24 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. |
| 1997000285 | 17 MARS 1997. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service. |
| 1996012498 | 11 JUILLET 1996. - Arrêté royal modifiant l'article 9, § 4 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. |
| 1996000002 | 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service. |
| 1995000397 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1991 relatif à l'intervention octroyée à certaines communes à titre d'intervention dans le traitement des aspirants agents de police et des autres membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service. |
| 1995000399 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1988 relatif à l'organisation de l'épreuve de sélection pour aspirant agent de police ou aspirant garde champêtre. |
| 1995000400 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif à la formation et à la promotion aux grades d'inspecteur et d'inspecteur principal de police. |
| 1995000401 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains membres de la police communale. |
| 1995000402 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 27 décembre 1990 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination de l'agent auxiliaire de police. |
| 1995000403 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale. |
| 1995000405 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal accordant une intervention unique dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service. |
| 1995000406 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal accordant certaines subventions uniques aux centres d'entraînement et d'instruction reconnus pour la police communale. |
| 1995000407 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal accordant une aide financière pour la mise en place de mesures de coordination des tâches policières dans le cadre de la lutte contre la criminalité transfrontalière dans la région frontalière franco-belge. |
| 1995000408 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent obtenir une intervention financière lors de la conclusion d'un accord de coopération policière. |
| 1995000409 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant les frais de fonctionnement des réseaux d'appels urgents pour les centres 101. |
| 1995000516 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et la prévention du cambriolage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-1995 et mis à jour au 30-07-1999) |
| 1995000398 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1983 relatif aux centres d'entraînement et d'instruction pour policiers communaux et gardes champêtres. |
| 1995000404 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à l'octroi de subventions en faveur de la formation continuée des membres de la police communale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-1995 et mise à jour au 05-11-1997.) |
| 1995012277 | 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal d'exécution du Titre II de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi et relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle ou de prépension à mi-temps. |
| 1994022398 | 14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal étendant, en ce qui concerne la perception et le recouvrement du produit d'une retenue sur le pécule de vacances, les missions de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. |
| 1994012635 | 30 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif à la prépension à mi-temps. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-1995 et mise à jour au 30-12-2011) |
| 1994022311 | 14 JUILLET 1994. - Arrêté royal portant coordination de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. |
| 1994000403 | 5 JUILLET 1994. - Arrêté royal fixant les modalités de contrôle de l'octroi d'une intervention financière aux communes lors de la conclusion d'un contrat de sécurité ou lors du recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de la police. |
| 1994022238 | 30 MAI 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 février 1987 portant fixation du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. |
| 1994022155 | 11 AVRIL 1994. - Arrêté royal octroyant à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1993. |
| 1994012175 | 24 JANVIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. |
| 1993003858 | 8 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2010 et mise à jour au 14-01-2016) |
| 1993013045 | 23 DECEMBRE 1992. - Arrêté ministériel portant activités non-rémunérées et activités professionnelles autorisées aux prépensionnés. |
| 1992012977 | 7 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-1997 et mise à jour au 07-07-2014) |
| 1992012989 | 20 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 16 novembre 1990 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. |
| 1992012003 | 30 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal adaptant la désignation et les compétences des fonctionnaires de l'Office national de l'Emploi qui exercent la surveillance concernant le contrôle de la législation en matière de prépension conventionnelle, aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail. |
| 1990012934 | 16 NOVEMBRE 1990. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. |
| 1990022212 | 9 AVRIL 1990. - Arrêté royal relatif à la cotisation spéciale sur les versements effectués par les employeurs en vue d'allouer des avantages extra-légaux en matière de retraite ou de décès prématuré. |
| 1989022376 | 23 OCTOBRE 1989. - Arrêté royal relatif au remboursement des primes versées indûment pour l'engagement, par les pouvoirs locaux, de contractuels subventionnés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2016 et mise à jour au 14-01-2016) |
| 1988012077 | 9 FEVRIER 1988. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 20 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. |
| 1987022165 | 5 JUIN 1987. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 1, § 3, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales. |
| 1986012566 | 20 AOUT 1986. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. |
| 1986022229 | 15 JUILLET 1986. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, § 3, de la loi du 1 août 1985 portant des dispositions sociales. |
| 1986022010 | 27 DECEMBRE 1985. _ Arrêté royal relatif à la mise à la disposition d'agents statutaires des centres médico-techniques pour ouvriers mineurs d'Awans et de Morlanwelz affectés à la réserve du personnel du Fonds des maladies professionnelles à la suite de la fermeture de ces centres. |
| 1985922356 | 25 OCTOBRE 1985. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre 1er, section 1re, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-1987 et mise à jour au 14-01-2016) |
| 1985012885 | 30 AOUT 1985. - Arrêté royal portant nouvelle réglementation de l'octroi des allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. |
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