Details
24 DECEMBRE 1993. - Loi créant des fonds budgétaires et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1994 et mise à jour au 14-06-2016)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991003014 | 27 DECEMBRE 1990. - LOI organique créant des fonds budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2012 et mise à jour au 02-04-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022030465 | 20 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité de gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers |
| 2018014994 | 18 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement, de financement et d'organisation du Fonds d'analyse des produits pétroliers |
| 2003A27572 | — |
| 2002011204 | 26 MAI 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'analyse des produits pétroliers. |
| 2003A31005 | — |
| 1999011425 | 16 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'analyse des produits pétroliers. |
| 1997011037 | 15 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'analyse des produits pétroliers. |
| 1995011068 | 8 FEVRIER 1995. - Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'Analyse des Produits pétroliers. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 19-03-1995 et mis à jour au 19-07-2002)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1995 et mise à jour au 29-11-2018) |
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