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Details

Numac
1994021117
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
31 mars 1994
Datum inwerkingtreding
10 avril 1994

30 MARS 1994. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1994 et mise à jour au 31-05-2023)

Numac Titel
1993012398 10 JUIN 1993. - Loi transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1993 et mise à jour au 24-08-2006).
1993012469 23 JUILLET 1993. - Loi portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1993 et mise à jour au 06-02-1999)
1993021262 6 AOUT 1993. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 17-02-2012)
1984021017 31 DECEMBRE 1983. _ Arrêté royal n° 252 portant des mesures en matière de modalités d'occupation des réparateurs de navires dans la région du port d'Anvers.
1963080914 9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.] (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 10-05-2011)
1985023620 1 AOUT 1985. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1986 et mise à jour au 10-06-2014)
1971063001 30 JUIN 1971. - Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - <13-7-1971,err. 18-11-1971 en 18-11-1971> (NOTE : abrogée pour le fédéral par L2010-06-06/06, art. 109, 26°, 044; En vigueur : 01-07-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1981 et mise à jour au 31-12-2010)
1987800433 7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE : Coordonnée par AR2008-07-10/89, art. 1, 1°)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1989 et mise à jour au 29-12-2017)
1989021219 30 DECEMBRE 1988. - Loi-programme. (NOTE : Par son arrêt du 13-07-1989 (M.B. 21-07-1989), la Cour d'arbitrage a suspendu : 1. l'article 17 en tant qu'il insère les dispositions de l'article 3, § 2, deuxième alinéa, et § 4, dans l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982; 2. l'article 24 en tant qu'il concerne les dispositions de l'article 3, § 2, deuxième alinéa, et § 4, de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1989 et mise à jour au 10-07-2018)
1982000477 30 MARS 1982. - Arrêté royal n° 33 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité [...]. (NOTE : abrogé par L2006-12-27/32, art. 146, 022; En vigueur : indéterminée ; voir L2007-04-27/35, art. 49, qui remplace l'entrée en vigueur de 01-04-2007 à indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 29-12-2008)
1991021311 29 DECEMBRE 1990. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 28-04-2017)
1952061001 10 JUIN 1952. - Loi concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 06-04-2009)
1993000447 22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1994 et mise à jour au 08-07-2020)
1963042504 25 AVRIL 1963. - Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-1981 et mise à jour au 26-09-2018)
1967111030 10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 72 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (NOTE : art. 30bis, alinéa 3, 3° modifié avec effet à une date indéterminée par L2005-07-20/41, art. 57, 036 ; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1981 et mise à jour au 15-12-2022)
1993021424 24 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 18-08-2015)
1989021231 22 DECEMBRE 1989. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1990 et mise à jour au 30-12-2022)
1990022014 15 JANVIER 1990. - Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-1990 et mise à jour au 06-12-2023)
1948092002 20 SEPTEMBRE 1948. - Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 20-12-2024)
1967072702 27 JUILLET 1967. - Arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1981 et mise à jour au 29-12-2023)
1989011371 21 NOVEMBRE 1989. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 02-04-2024)
1967102410 24 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-1981 et mise à jour au 26-04-2024)
1970060309 3 JUIN 1970. - [Lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970.] (Intitulé remplacé par L2006-07-13/68, art. 2, 042; En vigueur : 01-09-2006) (NOTE : art. 34 modifié et art. 42bis inséré avec effet à une date indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1981 et mise à jour au 31-05-2024)
1971041001 10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis, 22ter, 23, 25, 32bis, 73, 77bis modifiés à une date indéterminée par L2006-07-13/68, art. 72 à 79, 052; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1981 et mise à jour au 05-06-2024)
1984022160 15 MAI 1984. - Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1985 et mise à jour au 16-05-2024)
1967070305 3 JUILLET 1967. - Loi sur [la prévention ou] la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. (intitulé modifié par L 1998-10-19/37, art. 2, 013; En vigueur : 25-11-1998) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-1984 et mise à jour au 21-06-2024)
1969062710 27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (NOTE : art. 30bis modifié avec effet à une date indéterminée par L2022-12-26/01, art. 49, 088; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 21-06-2024)
1978070303 3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bis-3ter modifiés avec effet à une date indéterminée par L2018-01-15/02, art. 11 et 18; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1981 et mise à jour au 21-06-2024)
1981001048 29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 29-07-2025)
1987012597 24 JUILLET 1987. - Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 21-06-2024)
1944122850 28 DECEMBRE 1944. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : art. 7,§1,L3 modifié dans le futur par DCFL2017-12-22/47, art. 12, 065; En vigueur : 01-07-2023) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 17-09-2024)
Numac Titel
2024007426 17 JUILLET 2024. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2022 relatif à la prolongation 2023-2024 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022
2024006232 23 AVRIL 2024. - Arrêté royal accordant une allocation financière de 374.993,05 euros à l'asbl " Arpège-prélude " pour l'exercice d'une mission " projet-pilote référent-désistance " pour l'année budgétaire 2024
2024008946 23 AVRIL 2024. - Arrêté royal accordant une allocation financière de 200.000 euros à l'asbl " Réseau des Services Partenaires des Maisons de Justice " pour l'exercice d'une mission " projet-pilote Aide aux Détenus pour la Formation (ADFORM) " pour l'année 2024
2024000293 17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal accordant une allocation financière de 9.134.284,49 euros aux organismes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2023
2023045695 15 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal accordant une allocation financière de 906.765,98 euros à des organismes pour l'exercice d'une mission ou pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2023
2023045692 15 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal accordant une allocation financière de 120.131,45 euros pour l'exercice d'une mission " projet-pilote Externalisation des peines de travail " pour l'année 2023
2022042918 23 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2023-2024
2022041791 20 JUILLET 2022. - Arrêté royal relatif à la prolongation 2023-2024 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2022 et mise à jour au 24-07-2024)
2022032855 15 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 27 octobre 2021 déterminant les modalités d'octroi d'un subside à destination des communes dans le cadre de la Task Force Groupes vulnérables avec l'objectif de soutenir les communes dans la lutte contre les violences intrafamiliales
2022032763 15 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal du 26 décembre 2015 déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une allocation financière pour l'exercice d'une mission ou pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires mentionné à l'article 69, 1er alinéa, 4°, sixième et septième alinéas et l'article 69bis de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales
2022040653 22 MARS 2022. - Arrêté ministériel déterminant les modalités financières concernant l'octroi, l'utilisation et le contrôle du subside à destination des communes dans le cadre de la Task Force Groupes vulnérables avec l'objectif de soutenir les communes dans la lutte contre les violences intrafamiliales
2022031007 11 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 4 janvier 2021 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020
2022030144 12 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal accordant une aide financière de 9.133.469,47 euros aux organismes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2021
2021043100 27 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal déterminant les modalités d'octroi d'un subside à destination des communes dans le cadre de la Task Force Groupes vulnérables avec l'objectif de soutenir les communes dans la lutte contre les violences intrafamiliales
2021042755 24 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019, modifié par l'arrêté royal du 24 décembre 2020
2021020269 4 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2019 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2021 et mise à jour au 15-03-2022)
2021040062 24 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019
2020044681 22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal accordant une aide financière de 9.159.069,59 euros aux organismes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2020
2019042856 5 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2019 et mise à jour au 19-02-2021)
2019015918 3 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal accordant une aide financière de 9.112.176,88 euros aux organismes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2019
2019041386 3 JUILLET 2019. - Arrêté royal relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2019 et mise à jour au 30-08-2021)
2019013496 24 JUIN 2019. - Arrêté ministériel attribuant aux villes et aux communes une aide financière unique dans le cadre de l'équipement informatique des gardiens de la paix
2018015626 2 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal accordant une aide financière de 9.111.926,88 euros aux organismes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2018
2018030208 27 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019
2017014399 25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal accordant une aide financière aux organismes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2017
2018030207 25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif à la prolongation 2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017
2017020577 21 JUILLET 2017. - Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre d'une expérience-test à Molenbeek-Saint-Jean pour le développement d'une approche locale innovante en matière de désengagement dans le cadre de la lutte contre le radicalisme violent
2016009663 18 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal accordant une aide financière aux organismes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2016
2015009858 26 DECEMBRE 2015. - [Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une allocation financière pour l'exercice d'une mission ou pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires mentionné à l'article 69, 1er alinéa, 4°, sixième et septième alinéas et l'article 69bis de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2015 et mise à jour au 05-08-2022)
2015009859 26 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-2022 et mise à jour au 05-08-2022)
2015000753 7 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2015
2015000742 2 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre d'une politique d'impulsion unique en vue de projets pilotes visant à maîtriser la radicalisation violente et à lutter contre le radicalisme, deuxième tour
2015000693 9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre d'une politique d'impulsion unique en vue de projets pilotes visant à maîtriser la radicalisation violente et à lutter contre le radicalisme
2014009295 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2014
2014000271 28 MARS 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 2013 déterminant les modalités d'introduction, de suivi et d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relative aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017
2013000853 24 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2013 et mise à jour au 18-04-2014)
2013014728 11 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif au personnel des Chemins de fer belges
2013000765 7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix
2013009467 1 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2013 : extensions de personnel et nouveaux projets
2013009468 1 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2013
2013000417 12 JUIN 2013. - Arrêté royal relatif à la prolongation 2013 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 et des dispositifs Gardiens de la Paix
2012009336 3 AOUT 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2012 accordant une aide financière complémentaire aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives pour l'année 2012
2012000396 21 JUIN 2012. - Arrêté royal relatif à la prolongation 2012-2013 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 et des dispositifs Gardiens de la Paix
2012009160 23 MARS 2012. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2012 et mise à jour au 30-08-2012)
2011000860 28 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat
2011000861 28 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat
2011000859 28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif à la prolongation 2012 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010
2011000708 28 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel attribuant aux villes et aux communes une aide financière unique dans le cadre de la formation de base des gardiens de la paix(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-2011 et mise à jour au 14-12-2012)
2011009420 20 MAI 2011. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2011
2011000274 28 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat
2011000275 28 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat
2011000281 28 AVRIL 2011. - Arrêté royal relatif à la deuxième prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010
2011000034 29 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat
2011000035 29 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat
2011000023 29 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif à la prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010
2010010047 15 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2010
2010000648 27 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel octroyant aux provinces les subventions dans le cadre de la formation relative au projet médiation de quartier
2010000476 16 AOUT 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'une aide financière pour l'année 2010, aux communes inscrites dans le cadre du dispositif " 160 ETP gardiens de la paix "
2010000477 16 AOUT 2010. - Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2010, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat
2010000478 16 AOUT 2010. - Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2010, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat
2010009575 2 JUIN 2010. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2009
2010009576 2 JUIN 2010. - Arrêté royal accordant une aide financière complémentaire aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives pour l'année 2009
2010000107 26 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel octroyant les subventions et la coordination fédérale, dans le cadre du projet médiation de quartier
2010000106 21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal relatif à l'introduction, au suivi et à l'évaluation du projet médiation de quartier
2009000393 31 MAI 2009. - Arrêté royal accordant une aide financière aux villes de Huy, Lierre et Lokeren en compensation des charges non compensées que ces villes ont subies à l'occasion du détachement de personnel communal au Secrétariat permanent de la Politique de Prévention dans la période 1995-2000
2009009463 31 MAI 2009. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2008
2009000210 9 MARS 2009. - Arrêté ministériel relatif au suivi, à l'évaluation et à la modification des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010
2009000094 10 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2009, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat
2009000095 10 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2009, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat
2009000096 10 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'une aide financière pour l'année 2009, aux communes inscrites dans le cadre du dispositif " 160 ETP gardiens de la paix "
2008022384 1 JUILLET 2008. - Arrêté royal portant exécution de l'article 68, § 10, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2008 en tekstbijwerking tot 19-05-2009.)
2007009958 21 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives.
2007009959 21 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2007.
2007000635 8 JUIN 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'une aide financière unique aux communes inscrites dans le cadre du dispositif " APS/Agents constatateurs 160 ETP ".
2007000553 24 MAI 2007. - Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2007, une aide financière en vue de la réalisation de projets assistants de prévention et de sécurité activa " contingent complémentaire " dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat.
2007000554 24 MAI 2007. - Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2007, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP assistants de prévention et de sécurité activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat.
2007009488 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives.
2007000343 9 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière des villes et communes bénéficiaires d'un plan stratégique de sécurité et de prévention.
2007200858 28 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2004 visant à promouvoir l'emploi de travailleurs licenciés dans le cadre de restructurations et de divers arrêtés royaux pris en exécution du contrat de solidarité entre les générations.
2007009304 15 MARS 2007. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives pour l'année 2006.
2007200823 25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 2006 introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
2007000290 15 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'introduction des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010.
2006023390 28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions légales et réglementaires suite à la reprise par l'Etat belge des obligations de pensions de la SNCB Holding. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2007-12-21/38, art. 17, 1°).
2006001033 7 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention.
2006000424 17 MAI 2006. - Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation de projets Assistants de Prévention et de Sécurité Activa " contingent complémentaire " dans les villes et communes bénéficiant d'un contrat de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat.
2006000320 14 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel octroyant une allocation financière et déterminant les modalités de conclusion des conventions relatives à la prévention des nuisances sociales liées aux drogues et à la coordination locale des initiatives développées en matière de toxicomanie.
2006000321 14 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel octroyant une allocation financière et déterminant les modalités de conclusion des contrats de sécurité et de prévention.
2006200960 22 MARS 2006. - Arrêté royal introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2006 et mise à jour au 06-04-2007)
2006009046 19 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives.
2005000600 17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal accordant une prolongation de l'aide financière de l'Etat à certaines communes dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage.
2005009450 22 MAI 2005. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives.
2005000059 17 JANVIER 2005. - Arrêté royal accordant une aide financière à certaines villes et communes dans le cadre d'une convention relative à la prévention des nuisances sociales liées aux drogues et à la coordination locale des initiatives développées en matière de toxicomanie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2005 et mise à jour au 22-12-2006)
2004009888 14 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives.
2004000292 25 AVRIL 2004. - Arrêté royal accordant une prolongation de l'aide financière de l'Etat à certaines communes dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage.
2003000471 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal accordant une aide financière à certaines villes et communes dans le cadre d'une convention relative à la prévention des nuisances sociales liées aux drogues et à la coordination locale des initiatives développées en matière de toxicomanie.
2003009162 30 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie.
2002000491 27 MAI 2002. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2006 et mise à jour au 22-12-2006)
2002000206 20 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service.
2002012227 28 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'article 79ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
2001003608 11 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant [exécution de la loi] du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances.
2001000540 8 MAI 2001. - Arrêté royal accordant une prolongation de l'aide financière de l'Etat à certaines communes dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage.
2001000149 5 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service.
2001000199 5 FEVRIER 2001. - Arrêté royal accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie.
2001000200 5 FEVRIER 2001. - Arrêté royal accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie.
2001000201 5 FEVRIER 2001. - Arrêté royal accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie.
2000003467 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances. (Note : consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 20-07-2002)
2000003480 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant exécution pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement de la loi du 26 juin 2000 concernant l'introduction de l'euro dans la législation relative à des matières visées à l'article 78 de la Constitution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 22-12-2001)
2000000472 15 MAI 2000. - Arrêté royal accordant une subvention à certaines villes et à certaines zones de coopération policière bruxelloises pour la réalisation d'initiatives de prévention dans le cadre de l'Euro 2000.
2000000509 21 AVRIL 2000. - Arrêté royal accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie.
2000000508 21 AVRIL 2000. - Arrêté royal accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie.
2000000510 11 AVRIL 2000. - Arrêté royal accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie.
2000000295 23 MARS 2000. - Arrêté royal accordant une prolongation de l'aide financière de l'Etat à certaines communes dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage.
2000000098 18 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service.
1999012502 13 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant les articles 79bis et 79ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
1999000544 4 JUIN 1999. - Arrêté royal octroyant une intervention financière en vue de l'affectation d'assistants de prévention et de sécurité supplémentaires dans le cadre des contrats de sécurité et de société bruxellois.
1999000467 4 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage.
1999012327 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
1999003066 2 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 110, § 4, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
1999000059 11 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service.
1998022672 21 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal relatif à la retenue sur les pensions, visée à l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
1998012209 19 MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
1997000921 18 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service.
1997000715 8 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et la prévention du cambriolage.
1997000661 19 AOUT 1997. - Arrêté royal relatif aux modalités de subventionnement des épreuves de sélection et des formations professionnelles organisées par les centres d'entraînement et d'instruction reconnus pour la police communale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-1997 et mise à jour au 29-03-2002)
1997016256 8 AOUT 1997. - Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1996 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.
1997022611 8 AOUT 1997. - Arrêté royal portant des mesures en vue du développement de la gestion globale de la sécurité sociale, en application de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
1997012554 16 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'application des articles 80 à 83 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et du Titre IV de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
1997012671 27 MAI 1997. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 31 mars 1994 d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et relatif à une retenue sur les prépensions.
1997022358 25 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 68, § 2, alinéa 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
1997012149 21 MARS 1997. - Arrêté royal instaurant des cotisations patronales et des retenues pour certains chômeurs âgés en application de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
1997000285 17 MARS 1997. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service.
1997016188 5 FEVRIER 1997. - Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1995 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.
1996022689 16 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, en application des articles 15, 6° et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et des articles 2, § 1er et 3, § 1er, 4° et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
1996912891 19 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et l'article 67 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales avec application de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
1996801841 —
1996000453 30 AOUT 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie.
1996000446 20 AOUT 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent conclure un contrat de sécurité ou bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police.
1996022313 14 MAI 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1994 portant exécution de l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
1996012917 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant pour l'année 1996 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi.
1995022342 15 JUIN 1995. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 106, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
1995801653 —
1995000397 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1991 relatif à l'intervention octroyée à certaines communes à titre d'intervention dans le traitement des aspirants agents de police et des autres membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service.
1995000399 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1988 relatif à l'organisation de l'épreuve de sélection pour aspirant agent de police ou aspirant garde champêtre.
1995000400 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif à la formation et à la promotion aux grades d'inspecteur et d'inspecteur principal de police.
1995000401 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains membres de la police communale.
1995000402 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 27 décembre 1990 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination de l'agent auxiliaire de police.
1995000403 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale.
1995000405 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal accordant une intervention unique dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service.
1995000406 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal accordant certaines subventions uniques aux centres d'entraînement et d'instruction reconnus pour la police communale.
1995000407 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal accordant une aide financière pour la mise en place de mesures de coordination des tâches policières dans le cadre de la lutte contre la criminalité transfrontalière dans la région frontalière franco-belge.
1995000408 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent obtenir une intervention financière lors de la conclusion d'un accord de coopération policière.
1995000409 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant les frais de fonctionnement des réseaux d'appels urgents pour les centres 101.
1995000516 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et la prévention du cambriolage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-1995 et mis à jour au 30-07-1999)
1995000398 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1983 relatif aux centres d'entraînement et d'instruction pour policiers communaux et gardes champêtres.
1995000404 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à l'octroi de subventions en faveur de la formation continuée des membres de la police communale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-1995 et mise à jour au 05-11-1997.)
1995016068 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1994 portant exécution de l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
1995025140 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne le calcul des ressources, l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.
1995022105 17 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1994 portant exécution de l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
1995801627 —
1995016036 1 MARS 1995. - Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1994 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.
1995801617 —
1995022007 29 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1994 portant exécution de l'article 67 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
1994003755 23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal d'exécution de l'article 89, § 1 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
1994012853 9 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 octobre 1985 portant exécution de l'arrêté royal n° 252 du 31 décembre 1983 portant des mesures en matière de modalités d'occupation des réparateurs de navires dans la région du port d'Anvers et modifiant les articles 28, 74, 109, 110, 116, 126 et 133 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
1994912831 8 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant la date de l'abrogation de l'arrêté royal n° 252 du 31 décembre 1983 portant des mesures en matière de modalités d'occupation des réparateurs de navires dans la région du port d'Anvers.
1994022448 28 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-1995 et mise à jour au 21-03-2013)
1994912678 23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17duodevicies du 26 juillet 1994, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17bis du 29 janvier 1976 et n° 17nonies du 7 juin 1983.
1994081251 12 AOUT 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1994 portant exécution de l'article 109, § 5, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
1994000499 12 AOUT 1994. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-1996 et mise à jour au 31-12-2015)
1994012635 30 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif à la prépension à mi-temps. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-1995 et mise à jour au 30-12-2011)
1994801544 —
1994012645 7 JUILLET 1994. - Loi modifiant le chapitre IV du titre IX de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
1994000399 5 JUILLET 1994. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité.
1994000354 10 JUIN 1994. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'un contrat de sécurité ou, d'une aide financière pour le recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1994 et mise à jour au 11-07-2002)
1994012453 10 JUIN 1994. - Arrêté royal autorisant l'Office national de l'Emploi à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. (NOTE : Abrogé pour la communauté germanophone par DCG2016-04-25/10, art. 71, 3°, 002; En vigueur : 01-01-2016)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2016 et mise à jour au 14-06-2016)
1994053150 —
1994012372 10 MAI 1994. - Arrêté royal fixant pour les années 1994 et 1995 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi.
1994012371 10 MAI 1994. - Arrêté royal d'exécution de l'article 73 de la loi du 30 mars 1994 portant les dispositions sociales et insérant un article 79bis dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. (NOTE : Par son arrêté n° 62.864 du 30 octobre 1996 (M.B. 14-02-1997, p. 3076) le Conseil d'Etat a annulé cet arrêté; AD 01-06-1994)
1994012370 10 MAI 1994. - Arrêté royal d'exécution de l'article 73 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et modifiant les articles 79 et 83 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
1994801538 —
1994022098 31 MARS 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 67 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 03-02-1995.)
1994022118 31 MARS 1994. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 109, § 5, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
1994012250 31 MARS 1994. - Arrêté royal d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et relatif à une retenue sur les prépensions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 28-12-2006.)
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