Details
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-1993 et mise à jour au 01-07-2010)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1986018073 | 13 AOUT 1986. _ Loi relative à l'exercice des activités ambulantes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 en mise à jour au 03-06-1995). |
| 1962081601 | 16 AOUT 1962. - Loi autorisant le Roi à réglementer le poids du pain. |
| 1971071404 | 14 JUILLET 1971. - Loi sur les pratiques du commerce. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009011359 | 31 JUILLET 2009. - Arrêté royal relatif aux générateurs aérosols (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-2009 et mise à jour au 20-09-2017) |
| 2009011203 | 19 JUIN 2009. - Arrêté royal transposant la directive 2007/45/CE fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages |
| 2009011217 | 12 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des clauses abusives |
| 2008011485 | 5 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées. |
| 2008011475 | 27 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées. |
| 2008011476 | 27 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2004 relatif à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation. |
| 2007011582 | 13 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1981 établissant les méthodes pour le prélèvement d'échantillons et pour l'exécution des analyses quantitatives de mélanges binaires de fibres textiles. |
| 2007011583 | 13 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2007 relatif aux dénominations textiles. |
| 2007011108 | 14 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1981 établissant les méthodes pour le prélèvement d'échantillons et pour l'exécution des analyses quantitatives de mélanges binaires de fibres textiles. |
| 2007011107 | 14 MARS 2007. - Arrêté royal relatif aux dénominations textiles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2007 et mise à jour au 10-10-2012) |
| 2006011551 | 2 MARS 2007. - Arrêté royal fixant les règles particulières concernant l'indication de la quantité lors de la mise sur le marché de certains carburants et de combustibles liquides en vrac(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2007 et mise à jour au 30-11-2016) |
| 2007011014 | 12 JANVIER 2007. - Arrêté royal relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-2023 et mise à jour au 06-11-2023) |
| 2006011566 | 13 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du gasoil marine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2015 et mise à jour au 08-12-2015) |
| 2006023250 | 22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 4 mars 2005 relatif aux dénominations et aux caractéristiques des biocarburants et d'autres carburants renouvelables pour les véhicules à moteur et pour les engins mobiles non routiers. |
| 2006011022 | 13 JANVIER 2006. - Arrêté royal établissant une liste des substances ou ingrédients alimentaires provisoirement exclus de l'annexe, point IIIbis, de l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées. |
| 2006011025 | 11 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant les données financières à mentionner dans le prospectus, visées à l'article 5, § 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. |
| 2005011468 | 18 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif au contrat-type de courtage matrimonial. |
| 2005022151 | 4 MARS 2005. - Arrêté royal relatif aux dénominations et aux caractéristiques des biocarburants et d'autres carburants renouvelables pour les véhicules à moteur et pour les engins mobiles non routiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2005 et mise à jour au 07-12-2006) |
| 2005011115 | 22 FEVRIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2000 remplaçant l'arrêté royal du 28 octobre 1996 relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du gasoil-diesel pour les véhicules routiers. |
| 2005011116 | 22 FEVRIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2000 remplaçant l'arrêté royal du 26 septembre 1997 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en plomb des essences pour les véhicules à moteur. |
| 2005011075 | 13 FEVRIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées. |
| 2005011009 | 9 JANVIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1973 portant réglementation des dénominations textiles. |
| 2004022817 | 12 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal relatif à la prévention des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2006 et mise à jour au 17-04-2013) |
| 2004011417 | 22 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant référence d'une autre quantité unique pour la commercialisation des épices et des aromates. |
| 2004011416 | 21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande. |
| 2004014142 | 1er JUILLET 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1996 portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits. |
| 2004011282 | 15 JUIN 2004. - Arrêté royal fixant certaines gammes de quantités nominales et réglementant l'indication des quantités de certains produits en préemballages. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2004 et mise à jour au 06-07-2009.) |
| 2004011147 | 19 MARS 2004. - Arrêté royal concernant les sucres. |
| 2004011150 | 19 MARS 2004. - Arrêté royal relatif à la fabrication et à la commercialisation de confitures, gelées et marmelades de fruits, crème de marrons et sirops de fruits à tartiner destinés à l'alimentation humaine. |
| 2004011151 | 19 MARS 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées. |
| 2004011145 | 19 MARS 2004. - Arrêté royal relatif à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2004 et mise à jour au 07-11-2008) |
| 2004011148 | 19 MARS 2004. - Arrêté royal relatif aux jus et nectars de fruits, aux jus de légumes et à certaines denrées similaires (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2011 et mise à jour au 29-11-2013) |
| 2004011146 | 19 MARS 2004. - Arrêté royal relatif au miel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2004 et mise à jour au 14-09-2015) |
| 2004011149 | 19 MARS 2004. - Arrêté royal relatif aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2004 et mise à jour au 17-10-2018) |
| 2004022182 | 19 MARS 2004. - Arrêté royal portant normes de produit de véhicules (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2004 et mise à jour au 26-02-2024) |
| 2004011084 | 4 FEVRIER 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 2001 fixant les règles particulières concernant l'indication de la quantité lors de la mise sur le marché de certains carburants et de combustibles liquides en vrac. |
| 2004022020 | 15 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source. |
| 2003011588 | 30 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2000 remplaçant l'arrêté royal du 26 septembre 1997 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en plomb des essences pour les véhicules à moteur. |
| 2003011529 | 10 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1992 relatif à l'indication des prix des services de coiffure. |
| 2004011333 | 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal portant fixation de règles particulières en matière d'indication du prix dans le secteur du voyage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2017 et mise à jour au 01-12-2017) |
| 2003022717 | 28 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1998 relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture. |
| 2003012073 | — |
| 2002011510 | 12 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques à usage domestique. |
| 2002011526 | 7 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique. |
| 2002011429 | 18 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal excluant certains contrats à distance de fourniture de services d'hébergement, de transports, de restauration et de loisirs, du champ d'application des articles 79 et 80 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2014 et mise à jour au 28-04-2014) |
| 2002011394 | 3 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 7 mars 2001 relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du gasoil de chauffage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-2013 et mise à jour au 03-10-2013) |
| 2002011089 | 5 MARS 2002. - Arrêté royal établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent. |
| 2002022155 | 4 FEVRIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1985 relatif aux pains et autres produits de la boulangerie. |
| 2001011012 | 19 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant dérogation à l'indication des prix en francs. |
| 2001003611 | 11 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques. |
| 2001011466 | 21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les règles particulières concernant l'indication de la quantité lors de la mise sur le marché de certains carburants et de combustibles liquides en vrac. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-2001 et mise à jour au 09-03-2007) |
| 2001011329 | 18 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2000 remplaçant l'arrêté royal du 26 septembre 1997 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en plomb des essences pour les véhicules à moteur. |
| 2001011330 | 18 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2000 remplaçant l'arrêté royal du 28 octobre 1996 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du gasoil-diesel pour les véhicules routiers. |
| 2001022659 | 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2001 et mise à jour au 12-01-2018) |
| 2001003366 | 13 JUILLET 2001. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2001 et mise à jour au 22-12-2001) |
| 2001003354 | 13 JUILLET 2001. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2001 et mise à jour au 22-12-2001.) |
| 2001011324 | 4 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des Clauses abusives. |
| 2001011323 | 4 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1995 portant création de la Commission pour l'étiquetage et la Publicité écologiques. |
| 2001022497 | 21 JUIN 2001. - Arrêté royal relatif aux extraits de café et aux extraits de chicorée et modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1987 relatif aux cafés, extraits de café et succédanés de café. |
| 2001011116 | 7 MARS 2001. - Arrêté royal relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre de combustibles résiduels. |
| 2001011114 | 7 MARS 2001. - Arrêté royal relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du gasoil de chauffage. |
| 2001011115 | 7 MARS 2001. - Arrêté royal relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du gasoil à usage maritime. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2001 et mise à jour au 22-12-2006) |
| 2000011489 | 5 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant applicables aux instruments financiers et aux titres et valeurs certaines dispositions de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2014 et mise à jour au 03-04-2014) |
| 2000011441 | 10 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1995 relatif à l'indication des tarifs des services financiers homogènes. |
| 2000022768 | 22 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques. |
| 2000003473 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques. |
| 2000003474 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 11-08-2001). |
| 2000011327 | 9 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif aux informations essentielles et aux conditions générales de vente devant figurer sur le bon de commande des véhicules automobiles neufs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2019 et mise à jour au 08-05-2019) |
| 2000011136 | 20 MARS 2000. - Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 28 octobre 1996 relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du gasoil-diesel pour les véhicules routiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2001 et mise à jour au 03-10-2013) |
| 2000011137 | 20 MARS 2000. - Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 26 septembre 1997 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en plomb des essences pour les véhicules à moteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2000 et mise à jour au 10-03-2005) |
| 2000011111 | 12 MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1998 relatif à la double indication du prix des produits et des services en francs belges et en euros. |
| 2000011131 | 1er MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. |
| 2000011076 | 7 FEVRIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande. |
| 2000011029 | 10 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative pour le rendement, instituée par l'article 9 de l'arrêté royal du 18 mars 1997 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux. |
| 2000011049 | 23 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel de reconnaissance d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 18 mars 1997 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux. |
| 1999011459 | 20 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal relatif aux dénominations et aux caractéristiques du propane commercial et du butane commercial. |
| 1999011429 | 1er DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lampes domestiques. |
| 1999022945 | 13 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2004 et mise à jour au 21-03-2019) |
| 1999011271 | 2 JUILLET 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. |
| 1999011229 | 9 JUIN 1999. - Arrêté royal relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1999 et mise à jour au 02-12-2004). |
| 1999011131 | 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal déterminant pour les ventes de services les mentions qui doivent figurer sur le document justificatif prévu par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. |
| 1999022155 | 8 FEVRIER 1999. - Arrêté royal concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-1999 et mise à jour au 16-04-2021) |
| 1999011018 | 13 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1973 portant réglementation des dénominations textiles. |
| 1998011373 | 17 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif à l'indication des commissions de change des unités monétaires de la zone euro durant la période transitoire. |
| 1998011372 | 17 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif à la double indication du prix des produits et des services en francs belges et en euros. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1998 et mis à jour au 17-03-2000) |
| 1998022833 | 14 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement. |
| 1998022834 | 14 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement. |
| 1998011361 | 1 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domestique. |
| 1998011362 | 1 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des sèche-linge à tambour. |
| 1998011363 | 1 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des machines lavantes-séchantes domestiques combinées. |
| 1998011364 | 1 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques. |
| 1998011378 | 27 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager. |
| 1998016123 | 18 MAI 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1998 relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture. |
| 1998011077 | 1 MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1995 relatif à l'indication des tarifs des services financiers homogènes. |
| 1998022104 | 3 FEVRIER 1998. - Arrêté royal limitant la mise sur le marché, la fabrication et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (amiante). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-1998 et mise à jour au 30-11-2001) |
| 1998016030 | 7 JANVIER 1998. - Arrêté royal relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-1998 et mise à jour au 13-03-2013) |
| 1997022891 | 13 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement. |
| 1997011113 | 26 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal remplacant l'arrêté royal du 21 février 1992 remplacant l'arrêté royal du 22 septembre 1986 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en plomb des essences pour les véhicules à moteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-1997 et mise à jour au 12-04-2000) |
| 1997022562 | 15 JUILLET 1997. - Arrêté royal relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1997 et mise à jour au 07-12-2023) |
| 1997011136 | 18 MARS 1997. - Arrêté royal concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux. |
| 1997022291 | 17 MARS 1997. - Arrêté royal relatif aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2000 et mise à jour au 07-04-2009) |
| 1997011348 | 20 NOVEMBRE 1996. - Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits [en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques]. (AM 2004-07-01/30, art. 1, 002; En vigueur : 23-07-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1997 et mise à jour au 13-07-2004) |
| 1996011353 | 19 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du pétrole lampant(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-1996 et mise à jour au 03-04-2018) |
| 1997011347 | 10 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2011 et mise à jour au 05-09-2011) |
| 1996011331 | 28 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal remplacant l'arrêté royal du 19 octobre 1988 relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du gasoil-diesel pour les véhicules routiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1996 et mise à jour au 12-04-2000) |
| 1996011332 | 28 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du GPL pour les véhicules routiers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1996 et mise à jour au 03-04-2018) |
| 1996011235 | 8 JUILLET 1996. - Arrêté royal réglant l'étiquetage des matériaux utilisés dans les articles chaussants proposés à la vente au consommateur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1996 et mise à jour au 11-12-2018) |
| 1996011196 | 30 JUIN 1996. - Arrêté royal relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1996 et mis à jour au 01-10-2004) |
| 1996016126 | 22 MAI 1996. - Arrêté royal portant réglementation des dénominations des produits de la pêche et de leurs produits transformés. |
| 1996011403 | 13 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1982 relatif aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages. |
| 1995011296 | 7 AOUT 1995. - Arrêté royal relatif à l'indication des prix dans les établissements qui offrent des services de photographie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2016 et mise à jour au 15-04-2016) |
| 1995025166 | 30 MARS 1995. - Arrêté royal relatif aux prémélanges et aliments médicamenteux pour animaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1995 et mise à jour au 22-01-2007) |
| 1995011141 | 23 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1982 relatif aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages. |
| 1995011143 | 23 MARS 1995. - Arrêté royal relatif à l'indication des tarifs des services financiers homogènes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-1998 et mise à jour au 19-02-2019) |
| 1995011029 | 13 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant création de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2001 et mise à jour au 28-12-2017) |
| 1994025209 | 19 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement. |
| 1994011457 | 26 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal portant création de la Commission des clauses abusives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2001 et mise à jour au 28-12-2017) |
| 1993011362 | 19 OCTOBRE 1993. - Arrêté ministériel réglementant l'octroi des dérogations prévues à l'article 72, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. |
| 1993011383 | 7 OCTOBRE 1993. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 11 de l'arrêté royal du 18 septembre 1992 relatif aux dénominations et aux caractéristiques des combustibles minéraux solides et à leur livraison à usage domestique. |
| 1993925326 | 14 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal portant désignation des services et fonctionnaires chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement. |
| 1993011343 | 6 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal portant des modalités particulières pour la vente à distance de certains produits ou catégories de produits. |
| 1993011203 | 14 MAI 1993. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur le règlement transactionnel visé à l'article 116(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014) |
| 1993025181 | 28 AVRIL 1993. - Arrêté royal relatif aux thé et extraits de thé. (NOTE : annulé par arrêt du Conseil d'Etat n° 56243 du 14-11-1995, M.B. 22-12-1995, p. 34550) |
| 1993011182 | 27 AVRIL 1993. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-1999 et mise à jour au 29-04-2014) |
| 1993025152 | 31 MARS 1993. - Arrêté royal concernant la bière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1993 et mise à jour au 18-07-2004) |
| 1992011329 | 18 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal relatif aux dénominations et aux caractéristiques des combustibles minéraux solides et à leur livraison à usage domestique. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 22-10-1992 et mise à jour au 06-07-2009.) |
| 1992025110 | 6 MARS 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1986 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées. |
| 1992011096 | 2 MARS 1992. - Arrêté royal relatif à l'indication des prix des services de coiffure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-2003 et mise à jour au 22-05-2014) |
| 1992011035 | 24 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2014 et mise à jour au 05-05-2014) |
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