8 MARS 2009. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses

Numac

2009011192

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

30 avril 2009

Datum inwerkingtreding

30 avril 2009

8 MARS 2009. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses

Numac	Titel
1994021468	21 DECEMBRE 1994. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1995 et mise à jour au 20-12-2016)

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