Details
7 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1996 fixant, pour 1997, le pourcentage d'attribution du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à la sécurité sociale ainsi que la clef de répartition entre le régime des salariés et le régime des indépendants.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996003686 | 17 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant, pour 1997, le pourcentage d'attribution du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à la sécurité sociale ainsi que la clef de répartition entre le régime des salariés et le régime des indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 23-09-1997) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…