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Details

Numac
1985021108
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
6 août 1985
Datum inwerkingtreding
03-02-1987

1 AOUT 1985. - Loi portant des mesures fiscales et autres. (NOTE 1 : art. 34, alinéa 1er, modifié avec effet à une date indéterminée par L2016-05-31/09, art. 6, 030; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1987 et mise à jour au 05-06-2024)

Numac Titel
1970011206 12 JANVIER 1970. - LOI relative à l'octroi d'une indemnité (spéciale) en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix
1982001127 20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 69 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons de convenances personnelles accordés aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat
1982001128 20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 70 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons sociales ou familiales accordés aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat
1982001129 20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 71 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons de convenances personnelles des maîtres et professeurs de religion des religions catholique et protestante de l'enseignement de l'Etat
1982001130 20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 72 relatif aux congés pour prestations réduites des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement de l'Etat
1982001131 20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 73 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons de convenances personnelles accordés aux membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres psycho-médico-sociaux spécialisés de l'Etat et des centres de formation de l'Etat
1983021324 30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 137 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons de convenances personnelles accordés aux membres du personnel de l'enseignement, des centres psycho-médico-sociaux, des centres psycho-médico-sociaux spécialisés et des centres de formation organisés ou subventionnés par l'Etat
1983021358 30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 161 portant modification de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, de l'arrêté royal du 15 avril 1958 accordant une allocation pour surcroît de travail à certains membres du même personnel et de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit
1983021362 30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 180 portant certaines mesures en matière de modération des rémunérations.
1983021373 30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 169 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons de convenance personnelle ou par des raisons d'ordre social ou familial, accordés à certains membres du personnel des institutions universitaires
1983011217 1 JUILLET 1983. - LOI modifiant la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises
1983004517 28 DECEMBRE 1983. - Loi portant des dispositions fiscales et budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 10-08-1984 et mis à jour au 23-05-1997)
1983021149 23 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 208 créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes
1983021210 21 DECEMBRE 1983. - Arrêté royal n° 230 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 27-01-2000)
1984021008 31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 269 portant modification de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit
1984021015 31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 270 portant modification de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit
1965031802 18 MARS 1965. _ Loi sur le registre de l'artisanat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 05-02-2003).
1982001928 23 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 118 relatif à la création de zones d'emploi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1984 et mise à jour au 31-12-2013)
1975070206 2 JUILLET 1975. - Loi déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 10-12-2013)
1949123151 31 DECEMBRE 1949. - LOIS COORDONNEES sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
1964072051 20 JUILLET 1964. - Lois relatives au registre du commerce coordonnées le 20 juillet 1964. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-1987 et mise à jour au 05-02-2003)
1947062660 26 JUIN 1947. - Code des droits de timbre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 29-12-2006)
1949123101 31 DECEMBRE 1949. - ARRETE DU REGENT portant coordination des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
1970061615 16 JUIN 1970. - LOI relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement
1856060254 2 JUIN 1856. - Loi sur [...] les registres de population. (L 01-08-1985, art. 83.1)
1910121401 14 DECEMBRE 1910. - Loi sur le recensement de l'industrie et du commerce
1982001132 20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 74 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons de convenances personnelles ou justifiés par des raisons sociales ou familiales des membres du personnel de l'enseignement subventionné
1982001477 28 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 94 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons sociales ou familiales ou par des raisons de convenance personnelle
1984021106 31 MARS 1984. - ARRETE ROYAL n° 294 fixant les conditions d'octroi de la rémunération différée à certains membres du personnel temporaire de l'enseignement qui ont d'autres revenus professionnels pendant les vacances d'été
1962070402 4 JUILLET 1962. - [Loi relative à la statistique publique.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1994 et mise à jour au 16-01-2023)
1982001121 20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 63 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit
1984021110 31 MARS 1984. - ARRETE ROYAL n° 297 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux
1953040302 3 AVRIL 1953. - Loi d'organisation judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 24-05-2024)
1971072705 27 JUILLET 1971. - LOI sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
1958041502 15 AVRIL 1958. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique
1974011503 15 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements (NOTE : modifié pour la Communauté française par DCFR 2004-03-03/36, art. 280 , comme suit : ARRETE ROYAL pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, [spécialisé], moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements) (NOTE : Pour la Communauté germanophone le passage " et du personnel paramédical " est remplacé par le passage " , du personnel paramédical et socio-psychologique " et le mot " spécial " est remplacé par le mot " spécialisé ", voir DCG2009-05-11/15, art. 72; En vigueur : 01-09-2009)
Numac Titel
2024003870 14 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant reconnaissance d'un acte en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985
2023046567 20 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal portant reconnaissance d'un acte en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985
2022015353 7 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative à " V-Europe ", association internationale sans but lucratif de et pour les victimes de terrorisme pour l'exercice budgétaire 2022
2021022468 7 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative à " V-Europe ", association internationale sans but lucratif de et pour les victimes de terrorisme pour l'exercice budgétaire 2021
2019202902 6 JUIN 2019. - Arrêté royal déterminant les modalités pratiques selon lesquelles les dispositions de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme s'appliquent aux victimes et aux ayants droit qui n'ont pas la nationalité belge et qui ne résidaient pas de façon habituelle en Belgique au moment du fait dommageable
2019012181 17 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en vue de l'agrément d'associations pour l'assistance aux victimes de terrorisme
2018040493 19 JUILLET 2018. - Arrêté royal portant reconnaissance d'actes en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985
2017032194 25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant reconnaissance d'actes en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985
2017013523 26 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal portant reconnaissance d'actes en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985
2017011256 15 MARS 2017. - Arrêté royal portant reconnaissance d'actes en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985
2017011013 16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne l'Aide de l'Etat aux victimes du terrorisme
2017011015 16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
2017011014 16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2024 et mise à jour au 05-06-2024)
2007009108 17 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.
2007009012 7 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence.
2006000998 4 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale et complémentaire en cas de dommage physique subi par des membres des services de police et de secours, par certains membres de la Sûreté de l'Etat, par certains membres de l'administration des Etablissements pénitentiaires et par le personnel de la Défense lors du sauvetage de personnes dont la vie était en danger(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2006 et mise à jour au 01-03-2016)
2006009597 13 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1999 déterminant le montant des jetons de présence alloués au président, aux vice-présidents et aux membres de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.
2007A09108 —
2005009919 31 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 29, deuxième alinéa de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.
2005000136 6 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi des indemnités spéciale et particulière en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours.
2003009884 19 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et l'article 29, deuxième alinéa, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.
2001001142 30 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 janvier 1987 relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours et contre des particuliers secourant une victime d'acte intentionnel de violence.
2000003479 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice.
2000003478 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 11-08-2001).
2000035338 11 FEVRIER 2000. - [Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la mise en disponibilité complète pour convenances personnelles pour les membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves (TRADUCTION).] (AGF 2002-02-22/36, art. 1, 003; En vigueur : 01-09-2000) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2000 et mise à jour au 19-02-2018)
1999009543 26 AVRIL 1999. - Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence alloués au président, aux vice-présidents et aux membres de la Commission pour l'[aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1999 et mise à jour au 23-08-2006).
1998009402 18 MAI 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.
1997036121 24 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la rémunération du personnel enseignant temporaire des instituts supérieurs en Communauté flamande (TRADUCTION).
1995003200 1 MARS 1995. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et de certaines dispositions de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé.
1988009929 29 JUILLET 1988. - Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence qui peuvent être alloués au président, au vice-président et aux membres de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-05-1999.)
1987010057 11 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, instituée par l'article 30 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.
1987009149 23 JANVIER 1987. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours et contre des particuliers secourant une victime d'acte intentionnel de violence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2002 et mise à jour au 01-03-2016)
1987009150 18 DECEMBRE 1986. - [Arrêté royal relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-1991 et mise à jour au 02-12-2024)
1986004514 9 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal portant les modalités d'exécution de l'article 91 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.
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