15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure pénale militaire. (NOTE : TITRE I abrogé par L 1992-07-24/30, art. 28, 3°; En vigueur : 01-07-1994, en ce qui concerne les membres du personnel de la gendarmerie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 07-05-2003)

Numac

1899061501

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

30 juin 1899

Datum inwerkingtreding

10 juillet 1899

15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure pénale militaire. (NOTE : TITRE I abrogé par L 1992-07-24/30, art. 28, 3°; En vigueur : 01-07-1994, en ce qui concerne les membres du personnel de la gendarmerie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 07-05-2003)

Numac	Titel
2003009226	24 MARS 2003. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 1er juillet 1992 concernant la juridiction militaire auprès des Forces belges en République fédérale d'Allemagne.
1999007277	9 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 septembre 1971 fixant les attributs, écussons et insignes des uniformes portés par les magistrats et greffiers militaires et les membres du secrétariat de l'auditorat général.
1998007113	26 MAI 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 septembre 1971 fixant les attributs, écussons et insignes des uniformes portés par les magistrats et greffiers militaires et les membres du secrétariat de l'auditorat général.
1998007258	17 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel étendant les listes à l'aide desquelles les membres militaires du Conseil de Guerre permanent sont désignés.
1997010009	19 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2 de la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets.
1997009344	13 avril 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant création et simplification de la carrière des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux, en fixant le statut pécuniaire ainsi que le statut pécuniaire du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.
1996009822	22 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1996 et mis à jour au 11-02-2005)
1996007161	6 AOUT 1996. - Arrêté ministériel désignant l'officier supérieur exerçant les fonctions dévolues au général commandant pour le conseil de guerre en campagne auprès des Forces belges se trouvant sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne.
1996009223	19 MARS 1996. - [Arrêté royal portant simplification de la carrière et fixation du statut pécuniaire de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-1997 et mise à jour au 10-06-2014)
1995009787	14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal établissant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent.
1992009722	13 JUILLET 1992. - Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire.
1992009542	1 JUILLET 1992. - Arrêté royal concernant la juridiction militaire auprès des Forces belges en République fédérale d'Allemagne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1992 et mise à jour au 04-04-2003)

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