14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal établissant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent.

Numac

1995009787

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 novembre 1995

Datum inwerkingtreding

7 novembre 1995

14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal établissant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent.

Numac	Titel
1971100103	1 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL établissant le règlement d'ordre intérieur des conseils de guerre permanents de Bruxelles, de gand et de Liège

Details