Details

Numac
2010000476
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 août 2010
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2010

16 AOUT 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'une aide financière pour l'année 2010, aux communes inscrites dans le cadre du dispositif " 160 ETP gardiens de la paix "

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