Details

Numac
2004000292
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 mai 2004
Datum inwerkingtreding
4 juin 2004

25 AVRIL 2004. - Arrêté royal accordant une prolongation de l'aide financière de l'Etat à certaines communes dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage.

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