Details

Numac
2011009420
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juin 2011
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2011

20 MAI 2011. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2011

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