Details

Numac
2010009575
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 juin 2010
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2009

2 JUIN 2010. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2009

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