19 MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

Numac

1998012209

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 mars 1998

Datum inwerkingtreding

1 mai 1998

19 MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

Numac	Titel
1994021117	30 MARS 1994. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1994 et mise à jour au 31-05-2023)

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