Details

Numac
2023045695
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 octobre 2023
Datum inwerkingtreding
1 juin 2023

15 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal accordant une allocation financière de 906.765,98 euros à des organismes pour l'exercice d'une mission ou pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2023

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