Details

Numac
2010010047
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 décembre 2010
Datum inwerkingtreding
6 janvier 2011

15 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2010

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