Details

Numac
2016009663
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 décembre 2016
Datum inwerkingtreding
9 janvier 2017

18 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal accordant une aide financière aux organismes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2016

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