Details
10 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent obtenir une intervention financière lors de la conclusion d'un accord de coopération policière.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997801912 | — |
| 1996000456 | 27 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de trois arrêtés royaux relatifs à des interventions de l'Etat en matière de police et de sécurité. |
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