11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

Numac

1999012327

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 juin 1999

Datum inwerkingtreding

1 mai 1999

11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

Numac	Titel
1994021117	30 MARS 1994. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1994 et mise à jour au 31-05-2023)

Details