28 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-1995 et mise à jour au 21-03-2013)

Numac

1994022448

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 décembre 1994

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1995

28 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-1995 et mise à jour au 21-03-2013)

Numac	Titel
2004023008	22 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal relatif à la Banque de données pensions.

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel

Uitvoeringsbesluit(en)