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16 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'application des articles 80 à 83 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et du Titre IV de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.