Details

Numac
1993021424
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 décembre 1993
Datum inwerkingtreding
10 janvier 1994

24 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 18-08-2015)

Numac Titel
1993012469 23 JUILLET 1993. - Loi portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1993 et mise à jour au 06-02-1999)
1983021210 21 DECEMBRE 1983. - Arrêté royal n° 230 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 27-01-2000)
1971080201 2 AOUT 1971. - Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. (Cette loi cesse d'être applicable aux dépenses , réglées par la loi du 1er mars 1977. (CN:1977-03-01/02)). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-1983 et mise à jour au 29-07-2025)
1989021219 30 DECEMBRE 1988. - Loi-programme. (NOTE : Par son arrêt du 13-07-1989 (M.B. 21-07-1989), la Cour d'arbitrage a suspendu : 1. l'article 17 en tant qu'il insère les dispositions de l'article 3, § 2, deuxième alinéa, et § 4, dans l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982; 2. l'article 24 en tant qu'il concerne les dispositions de l'article 3, § 2, deuxième alinéa, et § 4, de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1989 et mise à jour au 10-07-2018)
1804032154 21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010) (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, 026; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 28-05-2024)
1977030101 1 MARS 1977. - Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1993 et mise à jour au 29-07-2025)
Numac Titel
2024002864
2023047824 12 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire
2021042130
2019042859
2019011185
2017A32223
2017011219
2016009626
2015009821
2015002022
2015040303
2015040302
2015040301
2014040312
2014040311
2014040310
2014040309
2014040307
2014040306
2014040304
2014040303
2014040302
2014040301
2014A01546
2013040312
2013040310
2013040309
2013040308
2013040307
2013040306
2013040305
2013040304
2013040302
2013040301
2012040311
2012040309
2012040308
2012040307
2012040305
2012040304
2012040303
2012040302
2012040301
2011040312
2011040311
2011040310
2011040309
2011040307
2011040306
2011040305
2011040304
2011040303
2011040302
2011040301
2010040305
2006200678 22 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 87 du 25 janvier 2006, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la technique de conversion de l' "indice santé" (base 1996 = 100) à l' "indice santé" (base 2004 = 100) dans les conventions collectives de travail.
2006A00678
2001061450 14 JUIN 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative aux plans d'entreprise de redistribution du travail.
2000012504 22 JUIN 2000. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 6 avril 1994 instituant une Commission " Plans d'entreprise ".
1998022607 3 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 1994 portant fixation du mode de calcul de la croissance nette du nombre de travailleurs dans le cadre des plans d'entreprise de redistribution du travail disponible.
1998022444 8 JUILLET 1998. - Arrêté royal réduisant, en ce qui concerne les ouvriers mineurs et assimilés, certaines cotisations patronales de sécurité sociale.
1998035830 26 MAI 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-1998 et mis à jour au 09-12-1998)
1998012138 9 MARS 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 67 conclue le 29 janvier 1998 au sein du Conseil national du Travail relative à la technique de conversion de l'" indice-santé " (base 1988 = 100) à l'" indice-santé " (base 1996 = 100) dans les conventions collectives de travail.
1998012950
1998035273 27 JANVIER 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand continuant le régime encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail (TRADUCTION).
1997022757 10 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1997 pris en exécution de l'article 49 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
1997022607 8 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1994 pris en exécution de l'article 47, § 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays et modifiant l'article 36 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
1997022597 8 AOUT 1997. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 49 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-1997 et mise à jour au 28-11-1997)
1997012554 16 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'application des articles 80 à 83 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et du Titre IV de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
1997012270 20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la promotion de l'emploi et la redistribution du travail. - Protocole d'accord pour les années 1995-1996.
1997035438 18 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1996 adaptant le régime encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail (TRADUCTION).
1997035150 22 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand adaptant le régime encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1997 et mise à jour au 04-04-1997)
1996801786
1996035516 5 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant continuation des mesures encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1996 et mise à jour au 15-02-1997.)
1996035515 5 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand adaptant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 1995 encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail (TRADUCTION).
1996022103 16 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1994 pris en exécution de l'article 47, § 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays et modifiant l'article 36 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
1996012892 30 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux prestations irrégulières.
1996012881 29 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la garantie d'une rémunération minimum.
1996012882 29 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, octroyant une prime annuelle brute de 511 F.
1996012066 29 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux conditions de travail et de rémunération des travailleurs des centres de revalidation.
1996012061 22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence.
1996012068 22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à une prime annuelle brute de 6 000 F.
1996912051 22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'allocation de fin d'année.
1996022024 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal déterminant le montant des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour les années 1995 et 1996.
1995012624 19 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces de Brabant, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative aux conditions de travail.
2001A61450
1995012547 7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, fixant des règles plus précises concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail et instaurant un cadre sectoriel pour la redistribution du travail.
1995012565 7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, concernant l'emploi et la redistribution du travail.
1995070651
1995012445 29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, fixant des règles plus précises concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail et instaurant un cadre sectoriel pour la redistribution du travail.
1995036213 12 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-1995 et mise à jour au 07-05-1996.)
1995012327 7 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, contenant des mesures en faveur des employés âgés et pour la promotion de l'emploi dans le notariat.
1995012325 7 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail de cadre du 28 avril 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, exécutant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays - Titre IV - Plans d'entreprise de redistribution du travail.
1995012333 19 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 2, 2e alinéa, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
1995012269 30 MARS 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
1995022067 2 MARS 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 48 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
1995035369 1 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-1995 et mise à jour au 29-10-1998.)
1995801617
1995035306 11 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1976 relatif à l'octroi de subventions pour les membres du personnel des organisations nationales de la jeunesse. (TRADUCTION)
1994121554
1994121557
1994121556
1994121558
1994121560
1994121555
1994121559
1994112851
1994912696 25 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant les plans d'entreprises de redistribution du travail.
1994012582 25 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail (Communauté flamande).
1994912746 10 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative aux plan d'entreprise de redistribution du travail et de l'emploi.
1994912748 10 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'instauration et à l'organisation du régime de la semi équipe-relais.
1994912734 7 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail.
1994092254
1994012670 5 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 2, 2e alinéa, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
1994036337 20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 1992 réglant l'octroi de subventions aux organisations de pratique des arts en amateur dans le cadre de la formation et de l'animation socioculturelles néerlandophones et fixant les échelles de traitement admissibles aux subventions des membres du personnel des organisations de pratique des arts en amateur.
1994012396 4 JUILLET 1994. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application du chapitre III du titre Ier et du titre IV de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2017 et mise à jour au 30-06-2017)
1994012491 15 JUIN 1994. - Arrêté ministériel portant fixation du mode de calcul de la croissance nette du nombre de travailleurs dans le cadre des plans d'entreprise de redistribution du travail disponible. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-1994 et mise à jour au 11-11-1998.)
1994022290 10 JUIN 1994. - Arrêté royal déterminant le montant de frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 1994.
1994035919 1 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les échelles du traitement admissibles aux subventions des membres du personnel des organisations de formation et d'éducation .
1994053150
1994052450
1994801538
1994050951
1994042854
1994042752
1994012333 20 AVRIL 1994. - Arrêté royal déterminant les modalités relatives à la conclusion de conventions collectives de travail et d'actes d'adhésion ouvrant le droit à l'avantage visé à l'article 36 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays ainsi que la procédure de consultation des travailleurs en cas d'établissement d'un plan d'entreprise de redistribution du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1994 et mise à jour au 31-07-1998)
1994012285 20 AVRIL 1994. - Arrêté ministériel fixant le modèle d'acte d'adhésion portant plan d'entreprise de redistribution du travail.
1994041850
1994041253
1994012332 6 AVRIL 1994. - Arrêté ministériel instituant une Commission " Plans d'entreprise ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1994 et mise à jour au 02-08-2000)
1994022119 31 MARS 1994. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 47, § 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays et modifiant l'article 36 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 31-07-1998.)
1994022120 31 MARS 1994. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, alinéa 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
1994032550
1994035491 2 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-1994 et mise à jour au 10-03-1995.)
1994022550
1993121551
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