7 JUILLET 1994. - Loi modifiant le chapitre IV du titre IX de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

Numac

1994012645

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

7 septembre 1994

Datum inwerkingtreding

17 septembre 1994

7 JUILLET 1994. - Loi modifiant le chapitre IV du titre IX de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

Numac	Titel
1994021117	30 MARS 1994. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1994 et mise à jour au 31-05-2023)

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