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26 DECEMBRE 2015. - [Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une allocation financière pour l'exercice d'une mission ou pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires mentionné à l'article 69, 1er alinéa, 4°, sixième et septième alinéas et l'article 69bis de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales]
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994000499 | 12 AOUT 1994. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-1996 et mise à jour au 31-12-2015) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024006232 | 23 AVRIL 2024. - Arrêté royal accordant une allocation financière de 374.993,05 euros à l'asbl " Arpège-prélude " pour l'exercice d'une mission " projet-pilote référent-désistance " pour l'année budgétaire 2024 |
| 2024008946 | 23 AVRIL 2024. - Arrêté royal accordant une allocation financière de 200.000 euros à l'asbl " Réseau des Services Partenaires des Maisons de Justice " pour l'exercice d'une mission " projet-pilote Aide aux Détenus pour la Formation (ADFORM) " pour l'année 2024 |
| 2022032763 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal du 26 décembre 2015 déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une allocation financière pour l'exercice d'une mission ou pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires mentionné à l'article 69, 1er alinéa, 4°, sixième et septième alinéas et l'article 69bis de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales |
| 2022032639 | 16 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 décembre 2015 déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires |
| 2020044681 | 22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal accordant une aide financière de 9.159.069,59 euros aux organismes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2020 |
| 2018015626 | 2 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal accordant une aide financière de 9.111.926,88 euros aux organismes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2018 |
| 2017014399 | 25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal accordant une aide financière aux organismes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2017 |
| 2016009663 | 18 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal accordant une aide financière aux organismes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2016 |
| 2015009859 | 26 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-2022 et mise à jour au 05-08-2022) |
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