Details

Numac
2007009959
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 novembre 2007
Datum inwerkingtreding
18 novembre 2007

21 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2007.

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