Details

Numac
1997016256
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 octobre 1997
Datum inwerkingtreding
16 octobre 1997

8 AOUT 1997. - Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1996 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.

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