Details

Numac

1997036023

Taal

Type

Decret

Publicatiedatum

19 août 1997

Datum inwerkingtreding

1 novembre 1997

15 JUILLET 1997. - Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-1998 et mise à jour au 10-09-2021)

Numac	Titel
1988029174	27 JANVIER 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions des personnes de revenus modestes pour l'achat d'une habitation sociale
1988030139	21 DECEMBRE 1988. - DECRET portant création d'une Société flamande du Logement
1971070201	2 JUILLET 1971. - LOI confirmant l'arrêté royal du 10 décembre 1970 portant le Code du logement
1919101102	11 OCTOBRE 1919. - LOI instituant une Société nationale des habitations et logements à bon marché
1956062701	27 JUIN 1956. - Loi modifiant et complétant la législation relative au logement
1970121050	10 DECEMBRE 1970. - CODE du logement
1993036556	22 DECEMBRE 1993. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994
1995036812	22 DECEMBRE 1995. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (Traduction). (NOTE : art. 38 modifié avec effet à une date indéterminée par DCFL2005-07-15/51, art. 300, 014; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1995 et mise à jour au 10-09-2021)
1990030576	21 DECEMBRE 1990. - Décret contenant des dispositions budgétaires techniques ainsi que des dispositions accompagnant le budget 1991. (Traduction) (NOTE : art. 84-85 modifié dans le futur par DCFL2022-01-21/23, art. 167-168; En vigueur : 01-01-2024) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1991 et mise à jour au 06-05-2022)
1954031601	16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par ) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL2011-07-08/09, art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW2011-12-15/11, art. 110, 026; En vigueur : 08-01-2016) (NOTE : abrogé pour la Communauté française pour les organismes visés par le décret par DCFR2021-02-04/24, art. 63, 033; En vigueur : 01-01-2022) (NOTE : Les articles 2 à 7 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public cessent d'être applicables aux organismes administratifs publics soumis à la présente loi.(L2003-05-22/41, art. 126, En vigueur : 01-01-2012)](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2009 et mise à jour au 25-04-2024)

Numac	Titel
2020031720	15 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant les articles 2, 4, 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2017 fixant le cadre du test de rénovation et du test local du logement et le cadre financier pour la mise en oeuvre de l'article 4, premier alinéa, de l'arrêté de procédure Logement du 14 juillet 2017 (TRADUCTION)
2019041289	21 JUIN 2019. - Arrêté ministériel sur la répartition de la garantie régionale accordée du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019 aux sociétés de crédit agréées, pour le remboursement du capital et des intérêts sur les crédits destinés au financement d'emprunts sociaux (TRADUCTION)
2019014394	7 JUIN 2019. - Arrêté ministériel fixant le coefficient pour le calcul du coût actualisé des logements sociaux locatifs
2019013189	24 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 2008 relatif à l'assurance logement garanti
2019014113	24 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la surveillance de la qualité du logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2020 et mise à jour au 08-12-2020)
2019041453	17 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion sociale d'habitations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2020 et mise à jour au 08-12-2020)
2019041343	10 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de Financement, l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 octobre 2013 réglant la location des logements locatifs modestes des sociétés de logement social et l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 instaurant un prêt de garantie locative(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2019 et mise à jour au 10-09-2019)
2019013467	6 MAI 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 2019 relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du principal et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux
2019041258	6 MAI 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 2010 précisant les modalités concernant la répartition des opérations dans l'administration financière, les règles d'évaluation et de catégorisation comptables, le rapportage financier à l'Autorité flamande et l'organisation comptable des sociétés de logement social
2019041202	3 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement, en ce qui concerne l'indemnité pour l'utilisation de sources d'énergie renouvelable
2019041051	5 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2007 instaurant une intervention dans le loyer pour les locataires nécessiteux d'un logement et l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2012 instaurant une subvention aux candidats-locataires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 10-09-2019)
2019011740	14 MARS 2019. - Arrêté ministériel modifiant les articles 2, 6, 10 et 17 de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2008 portant les règles pour la détermination, les modalités de tenue à jour, le contenu et l'actualisation du registre d'inscription pour des candidats locataires
2019011116	26 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel [précisant les conditions dans lesquelles une contribution aux frais de rénovation ou d'amélioration d'une maison existante ou la réalisation d'une nouvelle maison est accordée, énoncées aux articles 5.186 à 5.195 de l'arrêté du Code flamand du logement de 2021] (Intitulé modifié par AM2020-12-03/22, art. 62, 002; En vigueur : 01-01-2021)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2020 et mise à jour au 08-07-2022)
2019011089	26 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel [précisant les conditions d'octroi d'une prime d'adaptation, énoncées aux articles 5.196 à 5.207 de l'arrêté du Code flamand du logement de 2021] (Intitulé modifié par AM2020-12-03/22, art. 69, 002; En vigueur : 01-01-2021)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2019 et mise à jour au 15-07-2022)
2019030258	8 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de diverses dispositions du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement et portant renforcement du fonctionnement des SVK(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2020 et mise à jour au 08-12-2020)
2019040768	5 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux
2019011041	18 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la liste de communes, visée à [l'article 5.78, alinéa 1er, du Code flamand du Logement de 2021], dans le cadre de l'évaluation d'avancement de 2018 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2019 et mise à jour au 17-11-2020)
2019040356	15 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 janvier 2012 portant fixation de l'indemnisation des visiteurs qui évaluent les prestations des sociétés de logement social
2019030015	21 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux sociétés de logement social qui participent activement à la construction et à la rénovation de logements locatifs sociaux
2019040350	21 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel précisant l'organisation comptable et les rapports financiers à l'Autorité flamande des offices de location sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2019 et mise à jour au 18-12-2020)
2019010453	21 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand instituant une subvention aux frais de rénovation ou d'amélioration d'une habitation existante ou dans la réalisation d'une nouvelle habitation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2020 et mise à jour au 08-12-2020)
2019040298	21 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une subvention d'adaptation pour habitations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2020 et mise à jour au 08-12-2020)
2019010955	14 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel approuvant la liste contenant le classement définitif des communes en catégories dans le cadre de l'évaluation de l'avancement de 2018
2018015158	7 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un prêt de garantie locative(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2018 et mise à jour au 25-05-2021)
2018032436	16 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la politique locale du logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2019 et mise à jour au 08-12-2020)
2018032265	26 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement d'organisations de locataires et l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 octroyant des subventions VIA aux services de location subventionnés
2018014621	18 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juillet 2018 relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée pendant la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement de prêts sociaux
2019013453	27 AOUT 2018. - Arrêté ministériel fixant le coefficient pour le calcul du coût actualisé des logements sociaux locatifs
2018031876	20 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 visant à encourager les projets en faveur des personnes ayant un handicap physique habitant de manière autonome dans les quartiers d'habitations sociales et l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2018 et mise à jour au 08-12-2020)
2018012748	25 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2016 portant subvention de projets intercommunaux d'aide à la politique locale du logement, en ce qui concerne l'alignement sur la fusion volontaire de communes
2018030812	30 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités relatives à l'élaboration, l'adoption et la révision de plans de politique spatiale et modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand dans le cadre de la réglementation de la planification stratégique spatiale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2018 et mise à jour au 12-11-2018)
2017206930	15 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant les articles 2 et 3 de l 'arrêté ministériel du 3 janvier 2012 portant fixation de l'indemnisation des visiteurs qui évaluent les prestations des sociétés de logement social. (TRADUCTION)
2018010015	27 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Décret flamand sur les Expropriations du 24 février 2017
2017031565	27 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement des éventuelles conséquences financières défavorables pour une société de logement social à la suite d'une restructuration et portant modification de divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs au fonctionnement et au financement des sociétés de logement social en exécution du décret du 28 avril 2017 introduisant des mesures d'accompagnement pour améliorer le fonctionnement performant des organisations de logement social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2020 et mise à jour au 08-12-2020)
2017013796	13 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à la Gewestelijke Maatschappij voor de Huisvesting cvba Diest-Uitbreiding pour remplir la condition relative à l'échelle visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement
2017013304	15 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant et abrogeant divers arrêtés relatifs au logement, en ce qui concerne l'abandon, le délabrement, la déclaration d'inadaptation et d'inhabitabilité et les normes techniques pour la construction de logements sociaux
2017040640	14 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la procédure de planification, de programmation et de réalisation de projets de logement et modifiant diverses dispositions de l'arrêté Financement du 21 décembre 2012. (Cité comme : l'arrêté Procédure Logement du 14 juillet 2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2019 et mise à jour au 08-12-2020)
2017030965	7 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement
2017012612	30 MAI 2017. - Arrêté ministériel fixant le coefficient pour le calcul du coût actualisé des logements sociaux en location
2017012306	4 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 27 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2017 et mise à jour au 18-12-2020)
2017011064	24 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2012 fixant les règles du Fonds foncier roulant et l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 portant cessation du subventionnement de logements acquisitifs sociaux et de lotissements sociaux et portant adaptation de divers arrêtés relatifs à la politique du logement en Flandre
2017011360	24 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés concernant le domaine politique de l'Environnement
2017011186	21 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2017 et mise à jour au 18-12-2020)
2017201079	10 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1 janvier 2017 au 30 juin 2017 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux. (TRADUCTION)
2017011465	3 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs au logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-2017 et mise à jour au 08-12-2017)
2017010375	13 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la liste des communes, visée à l'article 85, § 5, alinéa 1er, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, dans le cadre de l'évaluation d'étape de 2016
2017020177	11 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel approuvant la liste contenant le classement définitif des communes en catégories dans le cadre de l'évaluation de l'avancement de 2016
2017040024	23 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2011 portant subventionnement des sociétés de logement social pour des dépenses relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la chaleur écologique
2017010811	23 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement
2017020390	15 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant approbation des décomptes de la correction sociale régionale (GSC) pour l'année de référence 2015. (TRADUCTION)
2017030085	2 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 8, 13, 14, 15, 16 et 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale
2017020036	2 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2011 fixant les modalités de suivi de la réalisation de l'objectif social contraignant et fixant la méthodologie et les critères de l'exécution d'une évaluation de l'avancement biennale
2016036607	18 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la Provinciale Technische School Campus Boom comme organisation telle que visée à l'article 91, § 1er, 3°, du Code flamand du Logement
2016036575	28 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2007 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement
2016036516	20 OCTOBRE 2016. - Agence " Wonen-Vlaanderen " (Logement - Flandre). - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 août 2016 relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1 juillet 2016 au 31 décembre 2016 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux. (TRADUCTION)
2016036549	16 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel arrêtant le modèle d'attestation de conformité pour maisons à chambres destinées au logement de travailleurs saisonniers
2016036476	9 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant financement de la 'Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen' et du 'Vlaams Woningfonds'(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2018 et mise à jour au 08-12-2020)
2016036376	29 AOUT 2016. - Agence " Wonen-Vlaanderen " (Logement - Flandre). - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1 juillet 2016 au 31 décembre 2016 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2016 et mise à jour au 08-11-2016)
2016036202	15 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013 portant les normes de qualité et de sécurité pour habitations, en ce qui concerne la procédure et les normes techniques
2016036331	15 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés pour ce qui est de l'intégration des tâches de l'agence " Inspectie RWO " (Inspection de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine Immobilier) dans le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie et dans l'agence " Wonen-Vlaanderen " (Logement - Flandre), ainsi que concernant les fonds budgétaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2016 et mise à jour au 28-02-2018)
2016036303	8 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subvention de projets intercommunaux d'aide à la politique locale du logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2017 et mise à jour au 18-12-2018)
2016036162	28 JUIN 2016. - Arrêté ministériel fixant le coefficient pour le calcul du coût actualisé des logements sociaux en location
2016035927	31 MAI 2016. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 27 mai 2014 portant exécution de divers arrêtés relatifs à la politique du logement en Flandre, pour ce qui concerne l'échange de biens immobiliers
2016035663	29 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du principal et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux
2016035327	26 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant diverses modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social
2016035056	18 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant cessation du subventionnement de logements acquisitifs sociaux et de lotissements sociaux et portant adaptation de divers arrêtés relatifs à la politique du logement en Flandre(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2016 et mise à jour au 07-03-2017)
2015036635	17 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant approbation des décomptes de la correction sociale régionale (GSC) pour l'année de référence 2014. (TRADUCTION)
2015036627	16 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des coefficients du prix du terrain 2015 par commune
2016035042	11 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions pour l'acquisition, l'aménagement, la rénovation et l'extension de terrains destinés aux gens du voyage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2017 et mise à jour au 08-12-2020)
2015036552	1 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation existante ou dans la réalisation d'une nouvelle habitation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2019 et mise à jour au 30-01-2019)
2015036611	27 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 55quinquies de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement et modifiant les articles 1er et 2 et les annexes 1re, 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013 portant les normes de qualité et de sécurité pour habitations
2016035143	27 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-2016 et mise à jour au 28-07-2025)
2015036435	5 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 2015 relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er juillet 2015 au 30 décembre 2015 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du principal et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux
2015036337	30 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation existante ou dans la réalisation d'une nouvelle habitation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2019 et mise à jour au 30-01-2019)
2015036293	2 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand à l'occasion de la réforme des conseils consultatifs stratégiques
2015036005	14 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er juillet 2015 au 30 décembre 2015 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du principal et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2015 et mise à jour au 27-11-2015)
2015035851	24 JUIN 2015. - Arrêté ministériel fixant le coefficient pour le calcul du coût actualisé des logements sociaux en location
2015036012	23 JUIN 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du principal et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux
2015035455	26 MARS 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 mai 2014 portant exécution de divers arrêtés relatifs à la politique du logement en Flandre
2015035520	26 MARS 2015. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la garantie de la Région accordée pendant la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement de prêts sociaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2015 et mise à jour au 18-08-2015)
2015035054	12 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel approuvant la liste contenant la répartition définitive des communes en catégories dans le cadre de l'évaluation d'avancement de 2014
2014036900	25 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant approbation des décomptes de la correction sociale régionale (GSC) pour lannée de référence 2013. (TRADUCTION)
2014036894	7 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juin 2014 relatif à la répartition de la Garantie de la Région accordée pendant la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 aux sociétés de crédits agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement de prêts sociaux
2014036791	29 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation existante ou dans la réalisation d'une nouvelle habitation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-2014 et mise à jour au 12-11-2015)
2014036498	14 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel déterminant les données relatives aux transactions immobilières que les sociétés de logement social doivent communiquer à la VMSW et la manière dont ces données doivent être mises à la disposition de la VMSW(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2020 et mise à jour au 28-07-2023)
2014036472	19 JUIN 2014. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie de la Région accordée pendant la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 aux sociétés de crédits agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement de prêts sociaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2014 et mise à jour au 12-12-2014)
2014035919	10 JUIN 2014. - Arrêté ministériel précisant les conditions auxquelles une intervention dans le loyer [pour les locataires nécessiteux d'un logement est accordée conformément à l'article 5.164, § 1, sixième alinéa, de l'arrêté du Code flamand du logement de 2021,], et fixant [les critères de mobilité énoncés à l'article 5.166, § 2 de l'arrêté précité] (Intitulé modifié par AM2020-12-03/22, art. 39, 002; En vigueur : 01-01-2021)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-2014 et mise à jour au 28-07-2023)
2014035905	5 JUIN 2014. - Arrêté ministériel modifiant [les articles 1 et 4 de] l'arrêté ministériel du 21 décembre 2007 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement
2014035903	27 MAI 2014. - Arrêté ministériel portant exécution de divers arrêtés relatifs à la politique du logement en Flandre(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2014 et mise à jour au 09-02-2024)
2014035572	23 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 septembre 2013 portant les conditions auxquelles la Société flamande du Logement social et le Fonds flamand du Logement peuvent octroyer des prêts sociaux spéciaux à des particuliers
2014035714	19 MAI 2014. - Arrêté ministériel portant fixation des travaux admissibles à une subvention telle que visée à l'article 2, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation existante ou dans la réalisation d'une nouvelle habitation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2015 et mise à jour au 17-12-2015)
2014035594	16 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités complémentaires relatives aux aspects de la gestion des sociétés de logement social et portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2016 et mise à jour au 08-12-2020)
2014035716	16 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exemption de l'obligation d'avis dans les procédures de déclaration d'inadaptation, d'inhabitabilité ou de suroccupation d'une habitation, modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013 portant les normes de qualité et de sécurité pour habitations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2017 et mise à jour au 08-12-2020)
2014036539	16 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013 (cité comme : l'arrêté relatif au patrimoine immobilier du 16 mai 2014)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-2014 et mise à jour au 30-12-2024)
2014035707	14 MAI 2014. - Arrêté ministériel fixant le coefficient pour le calcul du coût actualisé des logements sociaux en location
2014035760	9 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1er, 3 et 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux projets sélectionnés à l'occasion de l'appel aux expériences " logement - bien-être "
2014035449	4 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2011 fixant les modalités du suivi de la réalisation de l'objectif social contraignant et fixant la méthodologie et les critères de l'exécution d'une évaluation de l'avancement biennal et modifiant différents arrêtés relatifs à la politique du logement
2014035509	21 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2007 instaurant une intervention dans le loyer pour les locataires nécessiteux d'un logement et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2012 instaurant une subvention aux candidats-locataires
2014201391	24 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs aux aspects financiers de la politique du logement en Flandre(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2014 et mise à jour au 14-08-2015)
2014035174	10 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2011 portant subventionnement des sociétés de logement social pour des dépenses relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la chaleur écologique
2014035084	20 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant approbation d'un règlement de base d'un emprunt en vue de renforcer l'attribution d'un crédit de la société flamande de logement social aux sociétés de logements (TRADUCTION)
2014A35084	—
2014035054	19 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant approbation des décomptes de la correction sociale régionale (GSC) pour lannée de référence 2012. (TRADUCTION)
2013036164	29 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation et modifiant l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, pour ce qui concerne les obligations de service public des gestionnaires de réseau de distribution ou du gestionnaire de réseau de transport local d'électricité en matière des mesures sociales en matière d'énergie et visant à promouvoir l'utilisation rationnelle d'énergie
2013206865	8 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social
2013205905	22 OCTOBRE 2013. - Arrêté de l'administrateur général de l'Agence Aménagement du territoire, Politique du logement et Patrimoine immobilier portant modification de l'arrêté de délégation relatif à de la section du surveillance (TRADUCTION)
2013036100	11 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs à la politique du logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2013 et mise à jour au 19-03-2014)
2013036059	13 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions auxquelles la Société flamande du Logement social et le Fonds flamand du Logement peuvent octroyer des prêts sociaux spéciaux à des particuliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2013 et mise à jour au 25-05-2021)
2013035712	22 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel approuvant la liste contenant la répartition définitive des communes en catégories dans le cadre de l'évaluation d'avancement de 2012. (TRADUCTION)
2013204904	19 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 28 et 29 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social
2013204293	12 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'article 10 de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2008 portant les règles pour la détermination, les modalités de tenue à jour, le contenu et l'actualisation du registre d'inscription pour des candidats locataires (TRADUCTION)
2013035648	12 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les normes de qualité et de sécurité pour habitations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2014 et mise à jour au 08-12-2020)
2013035717	5 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 16, alinéa 1 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2019 et mise à jour au 27-02-2019)
2013035643	28 JUIN 2013. - Arrêté ministériel fixant le coefficient pour le calcul du coût actualisé des logements sociaux en location
2013035599	13 JUIN 2013. - Arrêté ministériel concernant la fixation du coefficient du prix du sol 2013 par commune (TRADUCTION)
2013203820	31 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2007 portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la région pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations
2013203133	14 MAI 2013. - Arrêté ministériel fixant les normes techniques auxquelles les habitations sociales et les lots sociaux doivent satisfaire (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2017 et mise à jour au 23-10-2017)
2013202208	29 MARS 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention dans le loyer suite à l'évolution de l'indice santé (TRADUCTION)
2013203470	29 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand rapportant chapitre XXV de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'aménagement du territoire, de la politique du logement et du patrimoine immobilier et adaptant la réglementation en matière de logement suite à la politique administrative
2013202207	22 MARS 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 janvier 2012 portant fixation de l'indemnisation des visiteurs qui évaluent les prestations des sociétés de logement social. (TRADUCTION)
2013035032	7 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 2010 précisant les modalités concernant la répartition des opérations dans l'administration financière, les règles d'évaluation et de catégorisation comptables, le rapportage financier à l'autorité flamande et l'organisation comptable des sociétés de logement social et l'arrêté ministériel du 6 octobre 2011 concernant le fonctionnement du registre des prestations liées au registre des banques de données (TRADUCTION)
2013035024	21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant financement des opérations dans le cadre de projets de logements sociaux et des frais de fonctionnement y afférents (cité comme : l'arrêté financement)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2013 et mise à jour au 08-12-2020)
2013035023	21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions auxquelles les subventions, visées à l'article 38, § 1er, 1° et alinéa deux, du Code flamand du Logement, sont mises à la disposition de la VMSW (cité comme Arrêté de financement de la VMSW) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2014 et mise à jour au 08-12-2020)
2013025121	14 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant les conditions auxquelles les sociétés de crédits peuvent être agréées par le Gouvernement flamand et fixant les institutions de crédits agréées par le Gouvernement flamand, en exécution de l'article 78 du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement
2012207122	26 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel approuvant la liste des communes qui, dans le cadre de l'évaluation d'avancement 2012, sont inclus à la catégorie 2b. (TRADUCTION)
2012206604	26 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1992 instaurant une prime d'adaptation et une prime d'amélioration pour habitations et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation
2012036196	19 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement relatif au régime de crédits, visé à l'article 4.1.16 du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière
2012036197	12 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux groupes de logements à assistance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-2012 et mise à jour au 08-12-2020)
2012035924	—
2012035988	17 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel déterminant les données de transfert de biens immobiliers qui sont nécessaires pour le calcul de l'indemnité de gestion et la manière dont les données doivent être mises à disposition (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2014 et mise à jour au 28-08-2014)
2012035888	13 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel octroyant un subside en capital complémentaire à la " Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen (VMSW) " pour le financement du programme partiel NFS2 du programme d'exécution 2012 et pour le financement du programme " Bijzondere Sociale Leningen VMSW " de l'année 2012 et fixant les modalités de paiement des subsides en capital accordés au secteur de la location et au secteur de la propriété suite au plan de paiement pour l'année 2012 (TRADUCTION)
2012204275	6 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants en ce qui concerne l'équipement de détecteurs de fumée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2012 et mise à jour au 01-08-2013)
2012035929	6 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant conditions d'agrément et de subventionnement de la structure d'appui aux initiatives promouvant la position des canditats-locataires et des locataires sur le marché privé de la location et dans le logement social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2016 et mise à jour au 08-12-2020)
2012203954	5 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel fixant le découpage des évaluations de prestations des sociétés de logement social. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2017 et mise à jour au 15-06-2017)
2012035795	22 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2011 fixant les modalités du suivi de la réalisation de l'objectif social contraignant et fixant la méthodologie et les critères de l'exécution d'une évaluation de l'avancement biennale et portant entrée en vigueur des articles 21 à 27 inclus et de l'article 30 de l'arrêté précité
2012035696	13 JUIN 2012. - Arrêté ministériel fixant le coefficient pour le calcul du coût actualisé des logements sociaux en location
2012035708	8 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel des services des autorités flamandes du 13 janvier 2006, de divers arrêtés spécifiques aux agences, du statut des receveurs régionaux et du statut des commissaires d'arrondissement et du commissaire d'arrondissement adjoint, en ce qui concerne l'exécution de l'accord sectoriel 2010-2012
2012035574	21 MAI 2012. - Arrêté ministériel fixant la partie des prêts ou des crédits que doit attribuer le " Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen " (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) en 2012 à la lutte contre le délabrement ou à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation de bâtiments
2012202969	4 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen" (Société flamande du Logement social)
2012A02969	—
2012035542	4 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une subvention aux candidats-locataires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2013 et mise à jour au 08-12-2020)
2012035565	2 MAI 2012. - Arrêté ministériel portant des conditions complémentaires de demande et de subvention pour l'installation de pompes thermiques auprès des sociétés de logement social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2017 et mise à jour au 27-01-2017)
2012035485	27 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 maart 2007 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 maart 2007 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation (TRADUCTION)
2012035415	30 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 52bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement
2012035428	30 MARS 2012. - Arrêté ministériel fixant le modèle de notes de motivation dans le cadre de l'exécution d'une évaluation de l'avancement biennale, visé à l'article 22bis, §2, du Code flamand du Logement. (TRADUCTION)
2012035378	19 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant modification de divers arrêtés ministériel relatif à l'intégration de la mission d'encadrement politique en matière de logements dans l'agence " Wonen-Vlaanderen " (Logement-Flandre) (TRADUCTION)
2012035376	16 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs à l'intégration de la mission d'encadrement politique en matière du logement dans l'agence " Wonen-Vlaanderen " (Logement-Flandre)
2012201906	16 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation concernant la menuiserie extérieure et l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 en ce qui concerne la prime REG du gestionnaire de réseau concernant les chauffe-eau solaires sur des bâtiments d'habitation
2012035317	2 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles du Fonds foncier roulant(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2014 et mise à jour au 08-12-2020)
2012200943	19 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions en matière de logement
2012035095	13 JANVIER 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand arrêtant des modalités pour les contributions des acteurs du logement social [...] au financement de la 'Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen' (Société flamande du Logement social) (AGF2015-07-17/23, art. 34, 007; En vigueur : 01-01-2013) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2012 et mise à jour au 08-12-2020)
2012200037	3 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel portant fixation de l'indemnisation des visiteurs qui évaluent les prestations des sociétés de logement social. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2012 et mise à jour au 28-07-2023)
2012200562	23 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2006 portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des services de location agréés
2012035119	23 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 2007 portant subvention de projets d'aide à la politique locale du logement, en ce qui concerne le renouvellement
2012200561	23 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'organisation du contrôle, visé à l'article 29bis du Code flamand du Logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2014 et mise à jour au 08-12-2020)
2011036035	2 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement des sociétés de logement social pour des dépenses relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la chaleur écologique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-2014 et mise à jour au 08-12-2020)
2011035967	10 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités [de la surveillance de l'offre de logements sociaux, de l'acquisition de propriété sociale et de l'offre d'emplacements pour roulottes,] et fixant la méthodologie et les critères de l'exécution d'une évaluation de l'avancement biennale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2012 et mise à jour au 08-12-2020)
2011205852	28 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 42, 43, 56 et 70 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement et l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 portant financement des sociétés de logement social en vue de la réalisation d'habitations de location sociales et des frais de fonctionnement y afférents
2011035951	28 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préemption et au droit de gestion sociale d'habitations et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants et fixant l'entrée en vigueur de l'article 32, 3°, du décret du 29 avril 2011 modifiant divers décrets relatifs au logement
2011205855	7 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant la procédure de planification, l'établissement et l'approbation des programmes d'exécution dans le cadre de la réalisation planifiée des projets de logement sociaux et portant le financement des opérations dans le cadre de projets de logement sociaux
2011205978	7 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au fonctionnement et à la gestion du " Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant " (Fonds d'Investissement pour la politique terrienne et du logement du Brabant flamand) et modifiant divers arrêtés d'exécution du Code flamand du Logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2013 et mise à jour au 11-07-2014)
2011035843	6 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel concernant le fonctionnement du registre des prestations liées au registre des banques de données (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2012 et mise à jour au 28-07-2023)
2011035954	30 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement et modifiant l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 portant financement des sociétés de logement social en vue de la réalisation d'habitations de location sociales et des frais de fonctionnement y afférents
2011205004	23 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 29 avril 2011 modifiant divers décrets relatifs au logement et de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social
2011205522	23 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1992 instaurant une prime d'adaptation et une prime d'amélioration pour les habitations et modifiant l'arrêté du 19 novembre 2010 portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-2011 et mise à jour au 16-10-2012)
2011204907	26 AOUT 2011. - Arrêté ministériel portant agrément de zones particulières en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations, en particulier dans la commune de Bornem
2011204404	17 AOUT 2011. - Arrêté ministériel fixant la part des emprunts ou des crédits que le Fonds du Logement flamand pour les familles nombreuses doit consacrer pour 2011 à la lutte contre les taudis ou à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation des logements (TRADUCTION).
2011203968	15 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux projets sélectionnés à l'occasion de l'appel aux expériences 'logement - bien-être'(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2011 et mise à jour au 28-03-2017)
2011035535	29 JUIN 2011. - Arrêté ministériel fixant le coefficient pour le calcul du coût actualisé des logements sociaux en location
2011035463	20 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs à la gestion de la qualité suite au décret du 29 avril 2011 modifiant divers décrets relatifs au logement
2011201037	23 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel portant agrément de zones particulières en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations en particulier dans la commune de Gistel. (TRADUCTION)
2011035223	4 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social, pour ce qui concerne les statuts modèles
2011200160	17 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2006 portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des services de location agréés
2010035937	13 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant instauration d'un appel ouvert pour l'introduction de demandes de subventions aux projets d'aide à la politique locale du logement en 2011 (TRADUCTION).
2010035946	10 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 2007 portant subvention de projets d'aide à la politique locale du logement
2010035884	12 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 45, 49 et 70 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement et l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 portant financement des sociétés de logement social en vue de la réalisation d'habitations de location sociales et des frais de fonctionnement y afférents
2010205932	12 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant les articles 1,2, 3 et 4 de l'arrêté ministériel fixant les loyers de références pour le calcul des loyers sociaux (TRADUCTION)
2010035998	22 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2011 et mise à jour au 08-12-2020)
2010035869	1 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant la procédure de planification, l'établissement et l'approbation des programmes d'exécution dans le cadre de la réalisation planifiée des projets de logement sociaux et portant le financement des opérations dans le cadre de projets de logement sociaux
2010035778	10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de la " Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen " (Société flamande du Logement social)
2010204890	—
2010035487	8 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel fixant le coefficient pour le calcul du coût actualisé des logements sociaux en location
2010201460	12 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand activant la surveillance du " Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen " (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses)
2010200725	8 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel portant décision dans la procédure d'appel en application de l'article 47, §1 du Code flamand du Logement concernant la décision de la société de Logement social "société Inter-Vilvoorde pour le logement" relative au leasing d'un véhicule pour un collaborateur-cadre (TRADUCTION)
2010035157	5 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1992 instaurant une prime d'adaptation et une prime d'amélioration pour les habitations, modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 relatif aux obligations de service public en vue de promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2008 octroyant des primes à l'exécution d'investissements économes d'énergie dans des bâtiments d'habitation
2010201877	1 FEVRIER 2010. - Arrêté du chef de département du département inspection de l'Agence Aménagement du territoire, Politique du logement et Patrimoine immobilier portant délégation de compétence (TRADUCTION).
2010035102	29 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 mars 2007 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation ( en ce qui concerne les travaux subsidiables (TRADUCTION)
2010035142	11 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative aux conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des services de location agréés
2009036136	30 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant la procédure de planification, l'établissement et l'approbation des programmes d'exécution dans le cadre de la réalisation planifiée des projets de logement sociaux et portant le financement des opérations dans le cadre de projets de logement sociaux et modifiant diverses dispositions relatives au logement suite au décret relatif à la politique foncière et immobilière
2009035978	23 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1992 instaurant une prime d'adaptation et une prime d'amélioration pour habitations et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation
2009035962	23 OCTOBRE 2009. - Arrête ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 mars 2007 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation en ce qui concerne les travaux subsidiables (TRADUCTION)
2009204857	21 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2007 portant exécution d'un nombre de dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du logement (TRADUCTION).
2009205281	18 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de l'Associatie Universiteit en Hogescholen Antwerpen (AUHA), de l'Instituut voor Tropische Geneeskunde (ITG) à Antwerpen, de l'Instituut voor Ontwikkelingsbeleid (IOB) de l'Universiteit Antwerpen (UA) et de l'ASBL Antwerpen Studentenstad en exécution de l'article 91, § 1er, premier alinéa, du Code flamand du Logement
2009204176	10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant le modèle de formulaire de déclaration stipulé à l'article 27, 4ième alinéa, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2020 et mise à jour au 07-06-2023)
2009035530	5 JUIN 2009. - Arrêté ministériel fixant le coefficient intervenant dans le calcul du coût actualisé des logements sociaux (TRADUCTION)
2009035870	5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant extension de la notion "villes-pôles", reprise dans diverses réglementations
2009035503	25 MAI 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'indexation des montants de l'intervention dans le loyer(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2013 et mise à jour au 15-04-2013)
2009035437	7 MAI 2009. - Arrêté ministériel fixant les recettes et les dépenses qui entrent en ligne de compte pour le calcul de la correction sociale régionale (GSC) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2013 et mise à jour au 15-01-2013)
2009035421	24 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation
2009200805	6 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions sur le plan du logement (pas de version française, voir version néerlandaise)
2009035255	6 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative au régime de location sociale et au transfert de biens immobiliers
2009201060	30 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant la procédure de planification, l'établissement et l'approbation des programmes d'exécution dans le cadre de la réalisation planifiée des projets de logement sociaux et portant le financement des opérations dans le cadre de projets de logement sociaux
2009035014	23 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 Avril 2007 déterminant le cadre d'appréciation pour les règlements internes dans le cadre d'arrêté du gouvernement flamand du 29 septembre2006 relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la société flamande du logement et des sociétés sociales de logement en exécution du code flamand du logement. (TRADUCTION).
2008036477	22 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation et l'arrêté ministériel du 27 septembre 2007 portant exécution de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 18 décembre 1992 instaurant une prime d'adaptation et une prime d'amélioration pour les habitations (TRADUCTION).
2009200157	22 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 18, §1 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 6 février 2004 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale et l'article 36 de l'arrêté du Gouvernement Flamand règlementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2013 et mise à jour au 16-08-2013)
2009035135	19 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1992 instaurant une prime d'adaptation et une prime d'amélioration pour les habitations, modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 relatif aux obligations de service public en vue de promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie, et instaurant les primes d'isolation de toitures (TRADUCTION).
2008204799	19 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel déterminant les conditions de location en dehors du régime de location sociale et mise à disposition de logements sociaux.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2012 et mise à jour au 13-12-2013)
2008036413	9 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant la procédure de planification, l'établissement et l'approbation des programmes d'exécution dans le cadre de la réalisation planifiée des projets de logement sociaux et portant le financeent des opérations dans le cadre de projets de logement sociaux (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2014 et mise à jour au 04-09-2014)
2008204031	24 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel déterminant les conditions pour la location en dehors le régime de location sociale (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2008 et mise à jour au 12-01-2009)
2008203778	22 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel fixant les modalités relatives aux aspects de gestion internes et transactions immobilières des sociétés de logement social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 12-06-2014)
2008204239	10 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juillet 2005 relatif aux " Huizen van het Nederlands " (Maisons du Néerlandais) et l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION).
2008203158	30 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel portant les règles pour la détermination, les modalités de tenue à jour, le contenu et l'actualisation du registre d'inscription pour des candidats locataires (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2009 et mise à jour au 07-06-2023)
2008036079	18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles spécifiques en matière du contrôle sur les acteurs du logement social (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2012 et mise à jour au 02-02-2012)
2008204011	18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la procédure de planification, l'établissement et l'approbation des programmes d'exécution dans le cadre de la réalisation planifiée des projets de logement sociaux [ ...] (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2009 et mise à jour au 14-01-2014)
2008203785	4 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément d'initiatives de concierge dans le logement social dans le cadre de l'économie de services locaux (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2008 et mise à jour au 17-11-2020)
2008202910	27 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen" (Société flamande du Logement social) (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2012 et mise à jour au 23-11-2022)
2008035649	17 JUIN 2008. - Arrêté ministériel fixant le coefficient intervenant dans le calcul du coût actualisé des logements sociaux. (Traduction).
2008202826	13 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'assurance logement garanti (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2010 et mise à jour au 08-12-2020)
2008201868	28 AVRIL 2008. - Arrêté ministériel portant agrément d'un règlement général des emprunts en vue d'opérations de crédits de la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen" (Société flamande du logement social) aux sociétés de logement social (TRADUCTION).
2008035428	14 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions sur le plan du logement (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2008 et mise à jour au 13-05-2009)
2008022225	6 MARS 2008. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du " Vlaamse Reguleringsinstantie van de Elektriciteits- en Gasmarkt ", du conseil consultatif stratégique " Vlaamse Onderwijsraad " ainsi que des agences dépendant de la Communauté flamande ou de la Région flamande.
2008035033	21 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant exécution d'un nombre de dispositions [du livre 6 de l'arrêté portant le code flamand du logement 2021] (TRADUCTION) (Intitulé modifié par AM2020-12-03/22, art. 2, 012; En vigueur : 01-01-2021) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2009 et mise à jour au 07-06-2023)
2007036865	12 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant financement des sociétés de logement social en vue de la réalisation d'habitations de location sociales et des frais de fonctionnement y afférents (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2008 et mise à jour au 15-01-2013)
2007036959	12 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2008 et mise à jour au 08-12-2020)
2007036698	27 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 18 décembre 1992 instaurant une prime d'adaptation et d'une prime d'amélioration pour les habitations (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-2009 et mise à jour au 30-01-2019)
2007036824	21 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subvention de projets d'aide à la politique locale du logement (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2010 et mise à jour au 07-09-2016)
2007036995	14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 29bis du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2012 et mise à jour au 02-02-2012)
2008A01868	—
2007036722	10 AOUT 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 novembre 2006 portant délégation de certaines compétences concernant les projets PPS immobilières sociales à l'administrateur délégué de la Société flamande du Logement social (TRADUCTION).
2007036378	31 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime de location sociale. (Pas de version française, voir version néerlandaise).
2007036523	19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 16 juin 2006 portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions (TRADUCTION).
2007036479	19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'entrée en vigueur du décret du 7 juillet 2006 modifiant le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006, le décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants et le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, pour ce qui concerne le renforcement de l'instrumentaire en matière de contrôle de la qualité du logement et établissant les compétences à attribuer dans ce cadre (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2016 et mise à jour au 08-12-2020)
2007036162	29 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, la transformation ou la conservation d'habitations (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2012 et mise à jour au 08-12-2020)
2007035800	—
2007035818	26 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel déterminant le cadre d'appréciation pour les règlements internes dans le cadre d'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2009 et mise à jour au 28-11-2011)
2007035570	12 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 2 février 2007 instaurant une intervention dans le loyer pour les locataires nécessiteux d'un logement (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-2014 et mise à jour au 19-08-2014)
2007035396	9 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-2009 et mise à jour au 11-07-2014)
2007035420	2 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation [existante ou dans la réalisation d'une nouvelle habitation](TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-2009 et mise à jour au 04-11-2014)
2007035284	2 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une intervention dans le loyer pour les locataires nécessiteux d'un logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2008 et mise à jour au 08-12-2020)
2015036167	15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi de subventions VIA aux services de location subventionnés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2016 et mise à jour au 04-12-2018)
2007035330	17 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des conditions générales et du tarif de l'assurance solde restant dû proposée par la " Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen " en tant qu'agent pour la société d'assurance agréée Dexia Insurance Belgium SA (TRADUCTION).
2025002761	14 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la politique locale du logement
2025002219	4 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne la prime d'achat ou de location d'appareils ménagers économes en énergie, visée à l'article 6.4.1/4 de l'arrêté précité
2025001640	7 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand approuvant la modification des statuts de la Société flamande du Logement social (" Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen ")
2006036898	10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences concernant les projets-PPS immobilières sociales à l'administrateur-délégué de la Société flamande du Logement social. (Pas de version française, voir version néerlandaise) (NOTE : Consultation des versions ant~erieures `a partir du 30-11-2006 et mise `a jour au 11-10-2007)
2006036964	—
2006036910	29 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement d'organisations de locataires. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2008 et mise à jour au 08-12-2020)
2006036842	29 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2008 et mise à jour au 08-12-2020)
2006036807	—
2006036415	20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2003 portant organisation de la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (Société flamande du Logement) et règlement spécifique du statut de son personnel (TRADUCTION).
2006036147	7 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la succession aux droits de la Société flamande du Logement suite à sa conversion en une agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen " (Société flamande du Logement social) et portant attribution des biens, des droits et des obligations de la Société flamande du Logement et de la division de l'Infrastructure subventionnée du Ministère de la Communauté flamande en ce qui concerne le domaine politique du logement à la " Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen " et au [Ministère flamand de l'Environnement] (TRADUCTION) {LT}Intitulé modifié par AGF2017-02-24/16, art. 105, 002; En vigueur : 01-04-2017{GT}(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2017 et mise à jour au 08-12-2020)
2006036249	30 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'aménagement du territoire, de la politique du logement et du patrimoine immobilier et adaptant la réglementation en matière de logement suite à la politique administrative (TRADUCTION). (NOTE : Chapitre XXV (art. 149 - 156) rapportés par AGF2013-03-29/24, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 23-11-2022)
2006036005	26 JUIN 2006. - Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime de location sociale (TRADUCTION).
2006036003	23 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation du domaine politique des Finances et du Budget (TRADUCTION).
2006035479	10 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des services de location agréés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 13-08-2012)
2006025986	27 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations, modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 relatif à la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations (TRADUCTION).
2006035307	27 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de base VOI du 30 juin 2000 en ce qui concerne les dénonciateurs, le congé de maternité, l'âge de la retraite et d'autres dispositions (TRADUCTION).
2006035243	9 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand [...] , en exécution du Code flamand du Logement. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2006 et mise à jour au 08-12-2020)
2005036621	2 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la gestion des propres moyens des sociétés de logement social par la [Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen] (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 08-12-2020)
2005036598	10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique " Inspectie RWO " (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-2009 et mise à jour au 07-09-2016)
2005036348	19 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 désignant les fonctionnaires compétents pour certaines tâches en matière de la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations et en matière de la gestion de la qualité (TRADUCTION).
2005036171	8 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant agrément de zones particulières en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au doit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations en particulier dans la commune Buggenhout (TRADUCTION).
2005035403	31 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 décembre 1999 portant le règlement relatif aux opérations d'emprunt, de vente et d'aide à la location par le Fonds flamand des Familles nombreuses dans le cadre du fonds B2 (TRADUCTION).
2005035378	19 NOVEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de base OPF du 30 juin 2000, en ce qui concerne la réaffectation, le marché interne de l'emploi, l'exécution de l'accord sectoriel 2003-2004 et d'autres dispositions (TRADUCTION).
2004036589	17 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernant flamand rapportant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 janvier 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " (Société flamande de Logement) et les sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION).
2004036271	9 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel établissant les conditions et le montant maximal de la réserve, visée à l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2004 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale (TRADUCTION).
2004036076	10 JUIN 2004. - Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime de location sociale (TRADUCTION).
2004036800	10 JUIN 2004. - Arrêté ministériel fixant le modèle du contrat de location, du contrat de sous-location et du contrat principal de location/rénovation, visés aux articles 4 et 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2004 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale (TRADUCTION).
2004036447	2 JUIN 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 novembre 1999 en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1999 portant la subvention de la rénovation d'habitations et de bâtiments et de la construction de nouvelles habitations sociales dans le secteur des propriétés (TRADUCTION).
2004036230	14 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des dispositions concernant la création et l'organisation du Fonds de Garantie du Logement dans le cadre de projets PPP de logement social. (TRADUCTION) (NOTE : la modification de l'intitulé et des art. 1 à 16 et 18 à une date indéterminée par AGF2013-03-29/24, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 08-12-2020)
2004035970	2 AVRIL 2004. - [Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions auxquelles les sociétés de crédits peuvent être agréées par le Gouvernement flamand et fixant les institutions de crédits agréées par le Gouvernement flamand, en exécution de l'article 78 du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement] (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 08-12-2020)
2004035646	25 MARS 2004. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour certaines tâches en matière de la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations et en matière de la gestion de la qualité (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2004 et mise à jour au 22-08-2006)
2004035379	6 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 07-09-2012)
2004035279	30 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION).
2003035080	9 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la Société flamande de Logement et les sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement. (Traduction).
2004035034	5 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de base OPF du 30 juin 2000 en ce qui concerne la fixation de dispositions urgentes. (Traduction).
2004035046	4 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant agrément de zones particulières en exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité du droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations en particulier pour la commune de Meeuwen-Gruitrode(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2004 et mise à jour au 18-12-2020)
2003036270	28 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1992 instaurant une prime d'adaptation et une prime d'amélioration pour les habitations. (Traduction).
2003000777	9 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal autorisant le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses, à accéder au Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification.
2003201896	24 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de base OPF du 30 juin 2000 en matière d'indemnité pour frais de parcours et indemnité pour frais de repas (TRADUCTION).
2003036064	17 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 relatif à la politique foncière et immobilière à des fins de logement dans les noyaux d'habitations en exécution des articles 94 et 95 du Code du Logement et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 fixant la procédure en matière de programmation et subvention des opérations et travaux exécutés à des fins de logement social (TRADUCTION).
2003036158	17 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant création et composition d'une chambre de recours pour certains organismes publics flamands. (Traduction).
2003036146	3 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2006 et mise à jour au 01-08-2013)
2003200872	25 AOUT 2003. - Arrêté ministériel fixant la part des emprunts ou des crédits que le Fonds du Logement flamand pour les familles nombreuses doit consacrer en priorité pour 2003 et 2004 à la lutte contre les taudis ou à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation des logements (TRADUCTION).
2003201193	18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions auxquelles les sociétés de crédit pour le crédit social peuvent être agréées par le Gouvernement flamand (TRADUCTION). (NOTE : Abrogé par AGF 2004-04-02/58, art. 18, 002; En vigueur : 01-07-2004) (NOTE : art. 1, 5, 7 et 8 modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 99 et 100, 003; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2003 et mise à jour au 22-08-2006).
2003201194	18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'assurance du logement garanti (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-2004 et mise à jour au 30-03-2009)
2003035749	30 JUIN 2003. - Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime de location sociale (TRADUCTION).
2003035604	23 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation de la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (Société flamande du Logement) et règlement spécifique du statut de son personnel (TRADUCTION). (NOTE : les articles portant sur une matière réglée par l'AGF 2006-01-13/61 sont abrogés pour ce qui concerne le statut du personnel des organismes publics flamands ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2003 et mise à jour au 26-08-2008)
2003035502	14 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 février 1996 portant nomination des présidents et présidents suppléants de la chambre de recours pour certains organismes publics flamands (TRADUCTION).
2003035272	31 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de base OPF du 30 juin 2000 aux fins de l'exécution de l'accord sectoriel 2001-2002 et d'autres dispositions (TRADUCTION).
2003036201	24 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de base des VOI du 30 juin 2000 en ce qui concerne l'harmonisation d'indemnités et d'allocations. (Traduction).
2003035007	20 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand portant retrait du paragraphe trois de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 2000 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées ou sous-louées par la Société flamande du Logement ou par une société de logement social en application du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION).
2002036575	13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2000 portant les conditions auxquelles les sociétés de crédits de logement social peuvent être agréées par le Gouvernement flamand (TRADUCTION).
2003035143	13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative aux finances et au budget pour ce qui concerne l'introduction de l'euro (TRADUCTION).
2002036610	29 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 1995 portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la région pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations (TRADUCTION).
2002036263	18 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant création de zones particulières en exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif au contrôle de la qualité, au droit de préemption et droit de gestion sociale d'habitations plus particulièrement dans la ville de Wervik. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-2002 et mise à jour au 18-12-2020)
2002036072	28 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant création et composition d'une chambre de recours pour certains organismes publics flamands (TRADUCTION).
2002035950	25 JUIN 2002. - Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime de location sociale. (Traduction).
2002035850	29 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de base OPF du 30 juin 2000, en ce qui concerne l'upgrading du niveau E au niveau D, le congé pour mission et autres dispositions (TRADUCTION).
2002035485	18 MARS 2002. - Arrêté ministériel portant création de zones particulières en exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité au droit de préachat et au droit de gestion sociale à habitations plus particulièrement la ville de Gand (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2002 et mise à jour au 18-12-2020)
2002035834	8 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de base OPF du 30 juin 2000, en matière d'indemnité pour frais de parcours et indemnité pour frais de repas (TRADUCTION).
2002035353	15 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel portant agrément de zones particulières en exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 6 octobre 1998, relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations, plus particulièrement dans la ville d'Izegem (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2002 et mise à jour au 18-12-2020)
2002035345	14 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation, à l'euro, des montants des échelles de traitement spécifiques de l'organisme et des indemnités et allocations de certains Organismes publics flamands (TRADUCTION).
2002035346	14 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant deuxième remaniement de l'arrêté de base des organismes publics flamands du 30 juin 2000 (TRADUCTION).
2001036366	9 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant normalisation de certains membres du personnel contractuels (TRADUCTION).
2002035349	5 OCTOBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de base OPF du 30 juin 2000 aux fins de l'exécution de l'accord sectoriel 1999-2000 (TRADUCTION).
2001036331	5 OCTOBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant premier remaniement de l'arrêté de base des organismes publics flamands du 30 juin 2000 (TRADUCTION).
2001035946	25 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel portant création de zones particulières en exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations plus particulièrement dans la ville d'Ostende (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2001 et mise à jour au 18-12-2020)
2001035945	25 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel portant agrément de zones particulières en exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 6 octobre 1998, relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations plus particulièrement à Saint-Nicolas (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2001 et mise à jour au 18-12-2020)
2001035892	24 JUILLET 2001. - Arrêté Ministériel fixant les coefficients pour le calcul du prix de revient actualisé des habitations louées conformément au régime de location social.
2001035650	8 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2000 portant les conditions auxquelles les sociétés de crédits de logement social peuvent être agréées par le Gouvernement flamand (TRADUCTION).
2001036047	1er JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création d'un marché global de l'emploi entre le Ministère de la Communauté flamande, certains organismes publics flamands et les organismes scientifiques flamands (TRADUCTION).
2001035399	8 MARS 2001. - Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 instaurant une subvention à la construction d'une nouvelle habitation ou à l'exécution de travaux à une habitation (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2001 et mise à jour au 22-08-2006)
2001035243	23 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une subvention à la construction d'une nouvelle habitation ou à l'exécution de travaux à une habitation (TRADUCTION).
2001035271	2 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de base des organismes publics flamands du 30 juin 2000, en ce qui concerne l'évaluation fonctionnelle (TRADUCTION).
2000036254	8 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions auxquelles les sociétés de crédits de logement social peuvent être agréées par le Gouvernement flamand. (Traduction). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2000 et mise à jour au 10-10-2003.)
2000036171	20 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées ou sous-louées par la [Vlaamse maatschappij voor Sociaal Wonen] ou par une société de logement social en application du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-10-20/38, art. 79 à 93, 003; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2000 et mise à jour au 07-12-2007)
2000035853	25 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification des arrêtés du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 relatif aux subventions du Gouvernement flamand pour des projets de logement social (TRADUCTION).
2000036024	7 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'un congé préalable à la mise à la retraite pour les agents de certains organismes publics flamands (TRADUCTION).
2000035890	30 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant le statut du personnel de certains organismes publics flamands (ou encore arrêté de base des organismes publics flamands ou encore SB VOI; voir article XV 2; également désigné comme arrêté de base OPF). (NOTE : abrogé pour ce qui concerne le statut du personnel des organismes publics flamands, à l'exception des articles réglant la carrière administrative et le statut pécuniaire ) (NOTE : Pour des raisons techniques et pratiques, les numéros d'articles de ce texte ont été modifiés conformément à l'exemple suivant : l'article XIII.103 est devenu 103D13. Les références incluses dans les articles n'ont pas été transformées et un renvoi à l'article XI.40, § 2 doit se lire comme un renvoi à l'article 40D11, § 2) (TRADUCTION). (NOTE : voir formes spécifiques de certaines dispositions dans AGF 2005-03-04/40, AGF 2005-03-04/41) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2000 et mise à jour au 20-08-2008)
2000035759	14 JUIN 2000. - Arrêté ministériel portant agrément de zones particulières en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2000 et mise à jour au 18-12-2020)
2000035688	14 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les statuts du personnel de certains organismes publics flamands (TRADUCTION).
2000035207	28 JANVIER 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1994 réglant la gestion du Fonds d'Investissement de la Politique foncière et du logement pour le Brabant flamand et réglant les conditions en matières de projets de logement à caractère social, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit (TRADUCTION).
2000035102	20 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel fixant les pourcentages de subvention du programme d'investissements 2000 de la Société flamande du Logement pour le secteur de la location et de la propriété (TRADUCTION).
2000035657	14 JANVIER 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des statuts modifiés de la Société flamande du Logement (TRADUCTION).
1999036524	9 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts ou crédits que le Fonds flamand du logement des familles nombreuses doit dépenser en priorité en 1999 et 2000 en vue de lutter contre la taudisation ou à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation d'habitations (TRADUCTION).
1999036535	9 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant la partie du volume d'investissement que la Société flamande du Logement doit dépenser en priorité en 1999 et 2000 à l'acquisition et/ou la rénovation et si nécessaire à la démolition et au remplacement d'habitations ou de bâtiments inadaptés, à l'amélioration ou à l'adaptation d'habitations (TRADUCTION).
2000035391	9 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant le contrat de location-type pour les habitations appartenant au Fonds flamand du logement des familles nombreuses (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2000 et mise à jour au 25-3-2009)
2000036029	9 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant le règlement des opérations d'emprunt et d'aide à la vente et à la location du Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses dans le cadre du fonds B2. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-2000 et mise à jour au 15-04-2005).
1999102650	26 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel portant agrément de zones spéciales en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations (Traduction).
1999036409	26 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel portant retrait de quatre arrêtés ministériels du 11 juin 1999 en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 1999 retirant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application du titre VII du Code flamand du Logement (Traduction).
1999036413	26 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel portant agrément de zones spéciales en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations (Traduction).
1999036456	22 OCTOBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant création et composition d'une chambre de recours pour certains organismes publics flamands (TRADUCTION).
1999036234	7 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand retirant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement ou par des Sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application du titre VII du Code flamand du Logement. (TRADUCTION)
1999036139	9 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel fixant le détail des revenus du locataire ou du candidat-locataire d'une habitation sociale (TRADUCTION).
1999036136	1er JUILLET 1999. - Arrêté ministériel désignant les zones d'habitation de rénovation et de construction dans la province du Brabant flamand en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 portant les conditions relatives à l'octroi de prêts à des particuliers par la Société flamande du logement en exécution du Code flamand du logement et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds flamand du logement des familles nombreuses en exécution du Code flamand du logement (TRADUCTION).
1999036137	1er JUILLET 1999. - Arrêté ministériel fixant les normes auxquelles les habitations sociales d'achat et les habitations moyennes doivent satisfaire et les conditions auxquelles une habitation peut être assimilée à une habitation sociale d'achat (TRADUCTION).
1999036138	1 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel fixant le produit, le mode calcul et les conditions de la rente fictive, visée aux arrêtés du Gouvernement flamand en exécution du Code flamand du logement (TRADUCTION). (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1999 et mise à jour au 21-03-2008)
1999036296	11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant la forme, le contenu, la facon de tenir, les modalités de mise à jour et la vérification des registres des candidats-locataires d'une habitation sociale (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1999 et mise à jour au 01-12-1999.)
1999036297	11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant la forme et le contenu de l'accusé de réception remis au candidat-locataire d'une habitation sociale (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1999 et mise à jour au 01-12-1999.)
1999036298	11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'appel et de recours ouverte aux locataires et candidats-locataires d'un logement social (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1999 et mise à jour au 01-12-1999.)
1999036295	11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant le contrat type de location pour les habitations appartenant aux sociétés de logement social agréées par la Société flamande du Logement VHM ou à la VHM proprement dite (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1999 et mise à jour au 01-12-1999.)
1999036228	8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles spécifiques du contrôle sur les sociétés de logement social (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 66 à 72, 002; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-1999 et mise à jour au 22-08-2006)
1999036020	8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les engagements, les conditions, les indemnisations et les sanctions pour les occupants d'habitations sociales d'achat et les habitations sociales de location vendues en exécution du Code flamand de Logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 05-12-2013)
1999036082	11 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du logement ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du logement en application du Titre VII du Code flamand du logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1999 et mise à jour au 18-09-1999)
1999036133	11 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : art. 6 modifié avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 65, 003; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-1999 et mise à jour au 22-02-2006)
1999036289	11 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la [Maatschappij voor Sociaal Wonen] et les sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : l'AGF2004-01-09/38modifiant ce texte a été rapporté par l'AGF2004-09-17/31art. 1) (NOTE : l'AGF2004-05-14/37modifiant ce texte a été rapporté par l'AGF2005-11-10/81, art. 9) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-1999 et mise à jour au 13-11-2006)
1999036106	11 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions relatives à l'octroi de prêts à des particuliers par la [Maatschappij voor Sociaal Wonen] en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 27-11-2013)
1999035750	4 MAI 1999. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour certaines tâches en matière de la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations et en matière de la gestion de la qualité (Traduction).
1999035511	23 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la subvention de la rénovation d'habitations et de bâtiments et de la construction de nouvelles habitations sociales dans le secteur des propriétés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1999 et mise à jour au 22-08-2006)
1999035387	23 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant la garantie de la Région à certains actifs d'une société de placement de créances agréée par la Société flamande du Logement et par une ou plusieurs associations de crédit social agréée par la Société flamande du Logement (TRADUCTION).
1999035386	23 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 portant les conditions d'agrément auxquelles les institutions de crédit de droit privé doivent satisfaire en vue d'accorder des prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations sociales (TRADUCTION).
1999035388	23 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant la Société flamande du Logement de procéder à la création ou à la participation à une ou plusieurs sociétés de placement de créances (TRADUCTION).
1999035253	9 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel portant agrément des zones particulières [pour l'application du droit de préemption conformément à l'article 5.209 de l'arrêté du gouvernement flamand contenant le Codex sur le logement de 2021] (TRADUCTION) (Intitulé modifié par AM2020-12-03/23, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2021) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-1999 et mise à jour au 18-12-2020)
1998011950	19 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant les conditions relatives à l'octroi de prêts à des particuliers par la Société flamande du Logement et portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses (TRADUCTION).
1999035205	19 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel portant prolongation de la durée de validité des dispositions relatives au taux d'intérêt de référence applicable lors de l'octroi de prêts à des particuliers par la Société flamande de logement et le Fonds flamand du logement des familles nombreuses (TRADUCTION).
1999035206	19 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel portant désignation des zones de rénovation d'habitations ou de construction d'habitations dans la Province du Brabant flamand en exécution de l'arrête du 23 novembre 1994 portant les conditions relatives à l'octroi de prêts à des particuliers par la Société flamande du Logement et de l'arrête du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand des familles nombreuses (TRADUCTION).
1999035204	19 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel portant désignation des villes-pôles en exécution de l'arrête du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant les conditions relatives a l'octroi de prêts a des particuliers par la Société flamande du Logement et de l'arrête du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand des familles nombreuses (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2006 et mise à jour au 22-08-2006)
1998036429	12 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 12, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 1997 fixant les conditions d'agrément et de subvention des bureaux de location sociale (TRADUCTION). (NOTE. L'AGF 1997-10-21/32, dont le présent arrêté règle l'exécution, est abrogé avec restrictions par AGF 2004-02-06/39, art. 24. Pour l'applicabilité transitoire du présent arrêté, voir AGF 2004-02-06/39, art. 28.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-2009 et mise à jour au 28-01-2009)
1998036276	20 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions d'octroi d'une intervention dans le prix d'acquisition d'un terrain à bâtir situé dans la périphérie flamande (TRADUCTION).
1998036286	6 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la gestion du Fonds d'investissement pour la politique terrienne et du logement du Brabant flamand et réglant les conditions relatives aux projets de logement à caractère social (TRADUCTION).
1998036228	6 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif [...] , au droit de préachat [...] (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2000 et mise à jour au 08-12-2020)
1998035995	24 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions d'octroi d'une intervention dans le prix d'acquisition d'un terrain à bâtir situé dans la périphérie flamande (TRADUCTION). (NOTE : art. 1, 2 et 7 modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 62 à 64, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-1998 et mise à jour au 22-08-2006)
1998036337	23 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'interruption de la carrière professionnelle auprès de certains organismes publics flamands (TRADUCTION).
1998035948	20 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel prolongeant la durée de validité des dispositions concernant le taux d'intérêt de référence applicable des prêts octroyés aux particuliers par la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " (Société flamande du Logement) et par le " Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen " (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) (TRADUCTION).
1998036174	16 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand visant à encourager les projets en faveur des personnes ayant un handicap physique habitant de manière autonome dans les quartiers d'habitations sociales. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-1998 et mise à jour au 14-09-2018)
1998035820	12 MAI 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'assurance contre la perte de revenu suite au chômage et à l'inaptitude au travail involontaires en cas de prêts hypothécaires pour la construction, l'achat, la rénovation ou l'achat avec rénovation de certaines habitations dans la Région flamande (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1998 et mise à jour au 10-10-2003.)
1998035558	7 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délimitation des zones de rénovation et de construction d'habitations. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2000 et mise à jour au 08-12-2020)
1998035418	30 JANVIER 1998. - Arrêté ministériel fixant les villes-noyau en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1998 et mise à jour au 20-02-1999)
1998035419	30 JANVIER 1998. - Arrêté ministériel fixant les communes du Brabant flamand dans lesquelles dans les zones de rénovation d'habitations et de construction d'habitations, des familles comprenant deux enfants peuvent obtenir un prêt en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1998 et mise à jour au 20-02-1999)
1998035420	28 JANVIER 1998. - Arrêté ministériel prolongeant la durée de validité des dispositions relatives au taux d'intérêt de référence applicable aux prêts accordés aux particuliers par la Société flamande du Logement et par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses (TRADUCTION).
1998035280	27 JANVIER 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le " Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen " (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) (TRADUCTION).
1998035034	22 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel portant entrée en vigueur de l'article 78 du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du logement et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 portant les conditions d'agrément auxquelles les institutions de crédit de droit privé doivent satisfaire, en vue d'accorder des prêts sociaux avec garantie de la région, pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations sociales (TRADUCTION).
1997036536	17 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément des sociétés de logement social (TRADUCTION). (NOTE : art. 1 à 6 modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 60, 002; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-12-1997 et mise à jour au 22-08-2006)
1997036524	18 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des offices de location sociale agréés (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 41 à 47, 002; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1997 et mise à jour au 22-08-2006)
1997036328	21 OCTOBRE 1997 - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale (TRADUCTION). (Abrogé, à l'exception des articles nécessaires à l'application de l'art. 25, 1er et 5e alinéas, de l'AGF 2004-02-06/39. ) (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 41 à 47, 002; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1997 et mise à jour au 22-08-2006)
1997036378	24 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions d'agrément auxquelles les institutions de crédit de droit privé doivent satisfaire en vue d'accorder des prêts sociaux avec garantie de la région pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations sociales (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-11-1997 et mise à jour au 10-10-2003)
2025004458	23 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne le prêt rénovation, visé aux articles 7.9.2/0/7 à 7.9.2/0/18, le " Mijn Verbouwbegeleiding ", visé à l'article 7.9.2/1, § 1er, alinéa 1er, et des ajustements pour l'utilisation des panneaux solaires enfichables

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