Details
2 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 8, 13, 14, 15, 16 et 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012204713 | 20 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2012 et mise à jour au 08-12-2020) |
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