Details

Numac
2017201079
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 février 2017

10 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1 janvier 2017 au 30 juin 2017 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux. (TRADUCTION)

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