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Details

Numac
2007036162
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 juillet 2007
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2007

29 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, la transformation ou la conservation d'habitations (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2012 et mise à jour au 08-12-2020)

Numac Titel
1995035526 11 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, ou la transformation d'habitations. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1995 et mise à jour au 22-08-2006)
2004035970 2 AVRIL 2004. - [Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions auxquelles les sociétés de crédits peuvent être agréées par le Gouvernement flamand et fixant les institutions de crédits agréées par le Gouvernement flamand, en exécution de l'article 78 du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement] (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 08-12-2020)
Numac Titel
2020042563 9 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel portant répartition de la garantie régionale octroyée dans la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 aux sociétés de crédit reconnues pour le remboursement du principal et des intérêts sur les crédits destinés au financement de prêts sociaux (TRADUCTION)
2020040425 10 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la garantie régionale accordée du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 aux sociétés de crédit agréées, pour le remboursement du capital et des intérêts sur les crédits destinés au financement d'emprunts sociaux (TRADUCTION)
2019041289 21 JUIN 2019. - Arrêté ministériel sur la répartition de la garantie régionale accordée du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019 aux sociétés de crédit agréées, pour le remboursement du capital et des intérêts sur les crédits destinés au financement d'emprunts sociaux (TRADUCTION)
2019013467 6 MAI 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 2019 relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du principal et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux
2019040768 5 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux
2018014621 18 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juillet 2018 relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée pendant la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement de prêts sociaux
2018031613 16 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1 juillet 2018 au 31 décembre 2018 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2018 et mise à jour au 08-11-2018)
2018010965 7 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1 janvier 2018 au 30 juin 2018 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux. (TRADUCTION)
2017201079 10 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1 janvier 2017 au 30 juin 2017 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux. (TRADUCTION)
2017011465 3 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs au logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-2017 et mise à jour au 08-12-2017)
2016036516 20 OCTOBRE 2016. - Agence " Wonen-Vlaanderen " (Logement - Flandre). - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 août 2016 relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1 juillet 2016 au 31 décembre 2016 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux. (TRADUCTION)
2016036376 29 AOUT 2016. - Agence " Wonen-Vlaanderen " (Logement - Flandre). - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1 juillet 2016 au 31 décembre 2016 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2016 et mise à jour au 08-11-2016)
2016035663 29 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du principal et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux
2015036435 5 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 2015 relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er juillet 2015 au 30 décembre 2015 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du principal et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux
2015036005 14 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er juillet 2015 au 30 décembre 2015 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du principal et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2015 et mise à jour au 27-11-2015)
2015036012 23 JUIN 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du principal et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux
2015035520 26 MARS 2015. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la garantie de la Région accordée pendant la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement de prêts sociaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2015 et mise à jour au 18-08-2015)
2014036894 7 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juin 2014 relatif à la répartition de la Garantie de la Région accordée pendant la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 aux sociétés de crédits agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement de prêts sociaux
2014036472 19 JUIN 2014. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie de la Région accordée pendant la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 aux sociétés de crédits agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement de prêts sociaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2014 et mise à jour au 12-12-2014)
2014035758 23 MAI 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 2014 relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée en 2014 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement de prêts sociaux
2014203633 4 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés en exécution du transfert à la Province du Brabant flamand de la compétence relative à une politique foncière et du logement spécifique pour le Brabant flamand
2014035407 17 MARS 2014. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée en 2014 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement de prêts sociaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2014 et mise à jour au 10-09-2014)
2013036100 11 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs à la politique du logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2013 et mise à jour au 19-03-2014)
2013203820 31 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2007 portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la région pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations
2012035376 16 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs à l'intégration de la mission d'encadrement politique en matière du logement dans l'agence " Wonen-Vlaanderen " (Logement-Flandre)
2007036190 —
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