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Details

Numac
2006036842
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 novembre 2006
Datum inwerkingtreding
23 novembre 2006

29 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2008 et mise à jour au 08-12-2020)

Numac Titel
1999036289 11 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la [Maatschappij voor Sociaal Wonen] et les sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : l'AGF2004-01-09/38modifiant ce texte a été rapporté par l'AGF2004-09-17/31art. 1) (NOTE : l'AGF2004-05-14/37modifiant ce texte a été rapporté par l'AGF2005-11-10/81, art. 9) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-1999 et mise à jour au 13-11-2006)
1999036137 1er JUILLET 1999. - Arrêté ministériel fixant les normes auxquelles les habitations sociales d'achat et les habitations moyennes doivent satisfaire et les conditions auxquelles une habitation peut être assimilée à une habitation sociale d'achat (TRADUCTION).
Numac Titel
2019014216 24 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions relatives à la politique du logement
2019014190 24 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions relatives au logement
2017031565 27 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement des éventuelles conséquences financières défavorables pour une société de logement social à la suite d'une restructuration et portant modification de divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs au fonctionnement et au financement des sociétés de logement social en exécution du décret du 28 avril 2017 introduisant des mesures d'accompagnement pour améliorer le fonctionnement performant des organisations de logement social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2020 et mise à jour au 08-12-2020)
2017011465 3 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs au logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-2017 et mise à jour au 08-12-2017)
2015035851 24 JUIN 2015. - Arrêté ministériel fixant le coefficient pour le calcul du coût actualisé des logements sociaux en location
2014036498 14 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel déterminant les données relatives aux transactions immobilières que les sociétés de logement social doivent communiquer à la VMSW et la manière dont ces données doivent être mises à la disposition de la VMSW(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2020 et mise à jour au 28-07-2023)
2014035707 14 MAI 2014. - Arrêté ministériel fixant le coefficient pour le calcul du coût actualisé des logements sociaux en location
2014203633 4 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés en exécution du transfert à la Province du Brabant flamand de la compétence relative à une politique foncière et du logement spécifique pour le Brabant flamand
2014201391 24 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs aux aspects financiers de la politique du logement en Flandre(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2014 et mise à jour au 14-08-2015)
2013A36189 —
2013036189 25 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la procédure de planification, de programmation et de réalisation de projets de logement (cité comme : le Règlement de procédure Logement)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2014 et mise à jour au 29-08-2017)
2013036100 11 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs à la politique du logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2013 et mise à jour au 19-03-2014)
2013036092 4 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions relatives à la politique du logement
2013035643 28 JUIN 2013. - Arrêté ministériel fixant le coefficient pour le calcul du coût actualisé des logements sociaux en location
2012035988 17 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel déterminant les données de transfert de biens immobiliers qui sont nécessaires pour le calcul de l'indemnité de gestion et la manière dont les données doivent être mises à disposition (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2014 et mise à jour au 28-08-2014)
2012035696 13 JUIN 2012. - Arrêté ministériel fixant le coefficient pour le calcul du coût actualisé des logements sociaux en location
2012035376 16 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs à l'intégration de la mission d'encadrement politique en matière du logement dans l'agence " Wonen-Vlaanderen " (Logement-Flandre)
2012035095 13 JANVIER 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand arrêtant des modalités pour les contributions des acteurs du logement social [...] au financement de la 'Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen' (Société flamande du Logement social) (AGF2015-07-17/23, art. 34, 007; En vigueur : 01-01-2013) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2012 et mise à jour au 08-12-2020)
2012200561 23 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'organisation du contrôle, visé à l'article 29bis du Code flamand du Logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2014 et mise à jour au 08-12-2020)
2011205855 7 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant la procédure de planification, l'établissement et l'approbation des programmes d'exécution dans le cadre de la réalisation planifiée des projets de logement sociaux et portant le financement des opérations dans le cadre de projets de logement sociaux
2011035535 29 JUIN 2011. - Arrêté ministériel fixant le coefficient pour le calcul du coût actualisé des logements sociaux en location
2010035869 1 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant la procédure de planification, l'établissement et l'approbation des programmes d'exécution dans le cadre de la réalisation planifiée des projets de logement sociaux et portant le financement des opérations dans le cadre de projets de logement sociaux
2010035487 8 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel fixant le coefficient pour le calcul du coût actualisé des logements sociaux en location
2009036136 30 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant la procédure de planification, l'établissement et l'approbation des programmes d'exécution dans le cadre de la réalisation planifiée des projets de logement sociaux et portant le financement des opérations dans le cadre de projets de logement sociaux et modifiant diverses dispositions relatives au logement suite au décret relatif à la politique foncière et immobilière
2009035530 5 JUIN 2009. - Arrêté ministériel fixant le coefficient intervenant dans le calcul du coût actualisé des logements sociaux (TRADUCTION)
2009035870 5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant extension de la notion "villes-pôles", reprise dans diverses réglementations
2009035255 6 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative au régime de location sociale et au transfert de biens immobiliers
2009035014 23 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 Avril 2007 déterminant le cadre d'appréciation pour les règlements internes dans le cadre d'arrêté du gouvernement flamand du 29 septembre2006 relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la société flamande du logement et des sociétés sociales de logement en exécution du code flamand du logement. (TRADUCTION).
2008035649 17 JUIN 2008. - Arrêté ministériel fixant le coefficient intervenant dans le calcul du coût actualisé des logements sociaux. (Traduction).
2008035428 14 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions sur le plan du logement (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2008 et mise à jour au 13-05-2009)
2007035818 26 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel déterminant le cadre d'appréciation pour les règlements internes dans le cadre d'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2009 et mise à jour au 28-11-2011)
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