Details
21 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel précisant l'organisation comptable et les rapports financiers à l'Autorité flamande des offices de location sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2019 et mise à jour au 18-12-2020)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013035717 | 5 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 16, alinéa 1 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2019 et mise à jour au 27-02-2019) |
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