Details

Numac
1998035820
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 juillet 1998
Datum inwerkingtreding
1 mai 1998

12 MAI 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'assurance contre la perte de revenu suite au chômage et à l'inaptitude au travail involontaires en cas de prêts hypothécaires pour la construction, l'achat, la rénovation ou l'achat avec rénovation de certaines habitations dans la Région flamande (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1998 et mise à jour au 10-10-2003.)

Numac Titel
2003201194 18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'assurance du logement garanti (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-2004 et mise à jour au 30-03-2009)
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