Details
6 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative au régime de location sociale et au transfert de biens immobiliers
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000035391 | 9 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant le contrat de location-type pour les habitations appartenant au Fonds flamand du logement des familles nombreuses (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2000 et mise à jour au 25-3-2009) |
| 2006D36842 | — |
| 2006B36842 | — |
| 2006A36842 | — |
| 2007036959 | 12 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2008 et mise à jour au 08-12-2020) |
| 2006036842 | 29 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2008 et mise à jour au 08-12-2020) |
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