Details

Numac
2000035102
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 février 2000

20 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel fixant les pourcentages de subvention du programme d'investissements 2000 de la Société flamande du Logement pour le secteur de la location et de la propriété (TRADUCTION).

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