Details
14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 29bis du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2012 et mise à jour au 02-02-2012)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012200561 | 23 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'organisation du contrôle, visé à l'article 29bis du Code flamand du Logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2014 et mise à jour au 08-12-2020) |
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