9 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel portant agrément des zones particulières [pour l'application du droit de préemption conformément à l'article 5.209 de l'arrêté du gouvernement flamand contenant le Codex sur le logement de 2021] (TRADUCTION) (Intitulé modifié par AM2020-12-03/23, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2021) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-1999 et mise à jour au 18-12-2020)

Numac

1999035253

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 mars 1999

Datum inwerkingtreding

12 mars 1999

9 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel portant agrément des zones particulières [pour l'application du droit de préemption conformément à l'article 5.209 de l'arrêté du gouvernement flamand contenant le Codex sur le logement de 2021] (TRADUCTION) (Intitulé modifié par AM2020-12-03/23, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2021) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-1999 et mise à jour au 18-12-2020)

Numac	Titel
2021031933	25 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant modification de divers arrêtés ministériels relatifs à la politique du logement. (TRADUCTION)

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